Justificatif de ressources locataire déjà en place
Bonjour,
Je souhaite donner congé à mon locataire pour vendre. Celui-ci est dans le logement depuis 11 ans et est maintenant âgé de plus de 65 ans. La loi m'impose de proposer un relogement à celui-ci s'il est en dessous d'un certain plafond de ressources. Mais comment puis-je connaître le montant de ses ressources ? Dois-je lui demander et a-t'-il l'obligation de me les communiquer ?
En vous remerciant
Mélodie
Je souhaite donner congé à mon locataire pour vendre. Celui-ci est dans le logement depuis 11 ans et est maintenant âgé de plus de 65 ans. La loi m'impose de proposer un relogement à celui-ci s'il est en dessous d'un certain plafond de ressources. Mais comment puis-je connaître le montant de ses ressources ? Dois-je lui demander et a-t'-il l'obligation de me les communiquer ?
En vous remerciant
Mélodie
2 réponses
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bonjour,
.../... et attention :- L'âge est apprécié à la date d'échéance du bail.
- Les ressources sont appréciées à la date de notification du congé (= réception effective par le locataire).
cdt. -
Bonjour
Vous devez lui donner congé en respectant la forme prévue par la loi.
Cliquez sur ce lien pour en savoir plus
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
En retour il vous communiquera ses justificatifs de ressources si il souhaite faire valoir son statut de locataire protégé.
Si vous avez plus de p65 ans ou les ressources inférieure au plafond il n'est pas protégé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...