Justificatif de ressources locataire déjà en place

- - Dernière réponse : anemonedemer
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18 novembre 2019
- 26 oct. 2019 à 02:30
Bonjour,
Je souhaite donner congé à mon locataire pour vendre. Celui-ci est dans le logement depuis 11 ans et est maintenant âgé de plus de 65 ans. La loi m'impose de proposer un relogement à celui-ci s'il est en dessous d'un certain plafond de ressources. Mais comment puis-je connaître le montant de ses ressources ? Dois-je lui demander et a-t'-il l'obligation de me les communiquer ?
En vous remerciant
Mélodie
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2 réponses

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Merci
Bonjour
Vous devez lui donner congé en respectant la forme prévue par la loi.
Cliquez sur ce lien pour en savoir plus
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

En retour il vous communiquera ses justificatifs de ressources si il souhaite faire valoir son statut de locataire protégé.

Si vous avez plus de p65 ans ou les ressources inférieure au plafond il n'est pas protégé.
Bonjour,
Merci beaucoup pour votre réponse.
J'avais compris que la proposition de relogement devait être jointe au congé pour vendre, je me trompe ?
Si c'est effectivement le cas comment je peux faire pour connaître ses ressources ?
Merci encore
Mélodie
anemonedemer
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La loi ne vous oblige pas à deviner....
Soit vous lui demandez soit vous faites comme si elles étaient supérieures. Ensuite à lui de présenter ses justificatifs.
C'est pas si compliqué !
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Merci
bonjour,

.../... et attention :
  • L'âge est apprécié à la date d'échéance du bail.
  • Les ressources sont appréciées à la date de notification du congé (= réception effective par le locataire).


cdt.
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