Justificatif de ressources locataire déjà en place
Bonjour,
Je souhaite donner congé à mon locataire pour vendre. Celui-ci est dans le logement depuis 11 ans et est maintenant âgé de plus de 65 ans. La loi m'impose de proposer un relogement à celui-ci s'il est en dessous d'un certain plafond de ressources. Mais comment puis-je connaître le montant de ses ressources ? Dois-je lui demander et a-t'-il l'obligation de me les communiquer ?
En vous remerciant
Mélodie
Je souhaite donner congé à mon locataire pour vendre. Celui-ci est dans le logement depuis 11 ans et est maintenant âgé de plus de 65 ans. La loi m'impose de proposer un relogement à celui-ci s'il est en dessous d'un certain plafond de ressources. Mais comment puis-je connaître le montant de ses ressources ? Dois-je lui demander et a-t'-il l'obligation de me les communiquer ?
En vous remerciant
Mélodie
A voir également:
- Plafond de ressources locataire protégé
- Plafond cmg 2024 - Guide
- Plafond ressources hlm - Guide
- Plafond paje 2024 - Guide
- Plafond prudhomme - Guide
- Plafond aah 2024 - Guide
2 réponses
Utilisateur anonyme
26 oct. 2019 à 00:34
26 oct. 2019 à 00:34
Bonjour
Vous devez lui donner congé en respectant la forme prévue par la loi.
Cliquez sur ce lien pour en savoir plus
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
En retour il vous communiquera ses justificatifs de ressources si il souhaite faire valoir son statut de locataire protégé.
Si vous avez plus de p65 ans ou les ressources inférieure au plafond il n'est pas protégé.
Vous devez lui donner congé en respectant la forme prévue par la loi.
Cliquez sur ce lien pour en savoir plus
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
En retour il vous communiquera ses justificatifs de ressources si il souhaite faire valoir son statut de locataire protégé.
Si vous avez plus de p65 ans ou les ressources inférieure au plafond il n'est pas protégé.
djivi38
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26 oct. 2019 à 01:44
26 oct. 2019 à 01:44
bonjour,
.../... et attention :
cdt.
.../... et attention :
- L'âge est apprécié à la date d'échéance du bail.
- Les ressources sont appréciées à la date de notification du congé (= réception effective par le locataire).
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
26 oct. 2019 à 01:10
Merci beaucoup pour votre réponse.
J'avais compris que la proposition de relogement devait être jointe au congé pour vendre, je me trompe ?
Si c'est effectivement le cas comment je peux faire pour connaître ses ressources ?
Merci encore
Mélodie
26 oct. 2019 à 02:30
Soit vous lui demandez soit vous faites comme si elles étaient supérieures. Ensuite à lui de présenter ses justificatifs.
C'est pas si compliqué !