Justificatif de ressources locataire déjà en place
Melodie
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
Je souhaite donner congé à mon locataire pour vendre. Celui-ci est dans le logement depuis 11 ans et est maintenant âgé de plus de 65 ans. La loi m'impose de proposer un relogement à celui-ci s'il est en dessous d'un certain plafond de ressources. Mais comment puis-je connaître le montant de ses ressources ? Dois-je lui demander et a-t'-il l'obligation de me les communiquer ?
En vous remerciant
Mélodie
Je souhaite donner congé à mon locataire pour vendre. Celui-ci est dans le logement depuis 11 ans et est maintenant âgé de plus de 65 ans. La loi m'impose de proposer un relogement à celui-ci s'il est en dessous d'un certain plafond de ressources. Mais comment puis-je connaître le montant de ses ressources ? Dois-je lui demander et a-t'-il l'obligation de me les communiquer ?
En vous remerciant
Mélodie
A voir également:
- Plafond de ressources locataire protégé
- Plafond ressources hlm - Guide
- Plafond cmg 2025 - Guide
- Plafond paje 2025 - Guide
- Plafond quotient familial 2025 - Guide
- Plafond prudhomme - Guide
2 réponses
Bonjour
Vous devez lui donner congé en respectant la forme prévue par la loi.
Cliquez sur ce lien pour en savoir plus
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
En retour il vous communiquera ses justificatifs de ressources si il souhaite faire valoir son statut de locataire protégé.
Si vous avez plus de p65 ans ou les ressources inférieure au plafond il n'est pas protégé.
Vous devez lui donner congé en respectant la forme prévue par la loi.
Cliquez sur ce lien pour en savoir plus
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
En retour il vous communiquera ses justificatifs de ressources si il souhaite faire valoir son statut de locataire protégé.
Si vous avez plus de p65 ans ou les ressources inférieure au plafond il n'est pas protégé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci beaucoup pour votre réponse.
J'avais compris que la proposition de relogement devait être jointe au congé pour vendre, je me trompe ?
Si c'est effectivement le cas comment je peux faire pour connaître ses ressources ?
Merci encore
Mélodie
Soit vous lui demandez soit vous faites comme si elles étaient supérieures. Ensuite à lui de présenter ses justificatifs.
C'est pas si compliqué !