Assignation en référé paiement en cours
Bonjour,
Mon bailleur m'a assigné en référé pour impayé de loyers alors que je paie mon loyer plus le plan d'apurement conclu avec eux. J'ai effectivement été dans l'incapacité de payer 1 mois mais dont je suis déjà entrain de rattraper le paiement.
Je me pose plusieurs questions, est il possible d'assigner alors que je paie mes loyer ?
Avant toutes procédures judiciaires, j'ai reçu une lettre de mise en demeure en date du 19/10/18 reçu le 21/10 me spécifiant que je dois régler la dette sous 3 jours à réception du coup à défaut prendre contact avec mon gestionnaire ce que j'ai fais mais sans réponse de leur part. Je reçois en date du 22/10/18 un second courrier disant que je vais recevoir un commandement de payé au vu de la non réponse de ma part. Le délais des 3 jours n'étant pas respecté est il possible que la procédure d'assignation soit caduque ? Comment me défendre ?
Mon bailleur m'a assigné en référé pour impayé de loyers alors que je paie mon loyer plus le plan d'apurement conclu avec eux. J'ai effectivement été dans l'incapacité de payer 1 mois mais dont je suis déjà entrain de rattraper le paiement.
Je me pose plusieurs questions, est il possible d'assigner alors que je paie mes loyer ?
Avant toutes procédures judiciaires, j'ai reçu une lettre de mise en demeure en date du 19/10/18 reçu le 21/10 me spécifiant que je dois régler la dette sous 3 jours à réception du coup à défaut prendre contact avec mon gestionnaire ce que j'ai fais mais sans réponse de leur part. Je reçois en date du 22/10/18 un second courrier disant que je vais recevoir un commandement de payé au vu de la non réponse de ma part. Le délais des 3 jours n'étant pas respecté est il possible que la procédure d'assignation soit caduque ? Comment me défendre ?
1 réponse
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bonjour
Le plan d'apurement a été fait dans quel cadre ? s'il a été validé en justice il vous a été expliqué plus qu'un retard d'un seul jour (et a fortiori d'un moi) le rend caduque et autorise de demander votre expulsion
La question sérieuse est : avez vous réellement les moyens de cette location ou ne devriez vous pas déménager pour moins cher avant d'etre à dormir dehors avec des dettes pour 10 ans ?-
Bonsoir, il a été fait avec le bailleur.
La dette n'est pas pharaonique est a été créée suite à de nombreuses erreurs et acharnement suite à à mise en application du slh sur 2 ans car perte des documents de leurs part. Des procédures nombreuses pour faire reconnaître leurs erreurs effectivement cette dette c'est créée suite à des oublis de ma part et non par manque de moyen financier.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...