Assignation en référé paiement en cours
Samia_2374
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Samia_2374 Messages postés 2 Statut Membre -
Samia_2374 Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,
Mon bailleur m'a assigné en référé pour impayé de loyers alors que je paie mon loyer plus le plan d'apurement conclu avec eux. J'ai effectivement été dans l'incapacité de payer 1 mois mais dont je suis déjà entrain de rattraper le paiement.
Je me pose plusieurs questions, est il possible d'assigner alors que je paie mes loyer ?
Avant toutes procédures judiciaires, j'ai reçu une lettre de mise en demeure en date du 19/10/18 reçu le 21/10 me spécifiant que je dois régler la dette sous 3 jours à réception du coup à défaut prendre contact avec mon gestionnaire ce que j'ai fais mais sans réponse de leur part. Je reçois en date du 22/10/18 un second courrier disant que je vais recevoir un commandement de payé au vu de la non réponse de ma part. Le délais des 3 jours n'étant pas respecté est il possible que la procédure d'assignation soit caduque ? Comment me défendre ?
Mon bailleur m'a assigné en référé pour impayé de loyers alors que je paie mon loyer plus le plan d'apurement conclu avec eux. J'ai effectivement été dans l'incapacité de payer 1 mois mais dont je suis déjà entrain de rattraper le paiement.
Je me pose plusieurs questions, est il possible d'assigner alors que je paie mes loyer ?
Avant toutes procédures judiciaires, j'ai reçu une lettre de mise en demeure en date du 19/10/18 reçu le 21/10 me spécifiant que je dois régler la dette sous 3 jours à réception du coup à défaut prendre contact avec mon gestionnaire ce que j'ai fais mais sans réponse de leur part. Je reçois en date du 22/10/18 un second courrier disant que je vais recevoir un commandement de payé au vu de la non réponse de ma part. Le délais des 3 jours n'étant pas respecté est il possible que la procédure d'assignation soit caduque ? Comment me défendre ?
A voir également:
- Assignation en référé paiement en cours
- En cours d'acheminement - Guide
- Paiement en espèces en plusieurs fois - Guide
- En cours france - Forum carte bancaire
- Calendrier paiement retraite - Guide
- Décharge de paiement - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
1 réponse
bonjour
Le plan d'apurement a été fait dans quel cadre ? s'il a été validé en justice il vous a été expliqué plus qu'un retard d'un seul jour (et a fortiori d'un moi) le rend caduque et autorise de demander votre expulsion
La question sérieuse est : avez vous réellement les moyens de cette location ou ne devriez vous pas déménager pour moins cher avant d'etre à dormir dehors avec des dettes pour 10 ans ?
Le plan d'apurement a été fait dans quel cadre ? s'il a été validé en justice il vous a été expliqué plus qu'un retard d'un seul jour (et a fortiori d'un moi) le rend caduque et autorise de demander votre expulsion
La question sérieuse est : avez vous réellement les moyens de cette location ou ne devriez vous pas déménager pour moins cher avant d'etre à dormir dehors avec des dettes pour 10 ans ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
La dette n'est pas pharaonique est a été créée suite à de nombreuses erreurs et acharnement suite à à mise en application du slh sur 2 ans car perte des documents de leurs part. Des procédures nombreuses pour faire reconnaître leurs erreurs effectivement cette dette c'est créée suite à des oublis de ma part et non par manque de moyen financier.