SCI et divorce
Bonjour,
Ma soeur est associée minoritaire d'une SCI créée avec son époux, avant leur mariage.
Monsieur a apporté 100 000€ et, ensemble, ils ont fait un prêt immobilier de 100 000€ également pour acheter un ensemble immobilier comprenant leur résidence principale ainsi que 2 gîtes.
Ainsi, la répartition des parts est de 75/25 à la création de la SCI pour un capital social de 400€.
Depuis, ils ont acheté plusieurs maisons pour lesquelles ils ont fait de nouveaux prêts immobiliers à hauteur de 50% chacun.
Mais la répartition des parts dans la SCI n'a pas été modifiée: 75/25.
Monsieur est gérant et dispose des pleins pouvoirs.
Comment ma soeur doit-elle procéder pour obtenir la révision de la répartition des parts et pour sortir de la SCI ?
Ma soeur est associée minoritaire d'une SCI créée avec son époux, avant leur mariage.
Monsieur a apporté 100 000€ et, ensemble, ils ont fait un prêt immobilier de 100 000€ également pour acheter un ensemble immobilier comprenant leur résidence principale ainsi que 2 gîtes.
Ainsi, la répartition des parts est de 75/25 à la création de la SCI pour un capital social de 400€.
Depuis, ils ont acheté plusieurs maisons pour lesquelles ils ont fait de nouveaux prêts immobiliers à hauteur de 50% chacun.
Mais la répartition des parts dans la SCI n'a pas été modifiée: 75/25.
Monsieur est gérant et dispose des pleins pouvoirs.
Comment ma soeur doit-elle procéder pour obtenir la révision de la répartition des parts et pour sortir de la SCI ?
1 réponse
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Bonjour,
La répartition des parts dans la SCI ne peut pas être modifiée dans cette situation.
En pratique :
- soit la SCI s'autofinance (loyers finançant les échéances des prêts) : votre sœur ne peut justifier un financement,
- soit des financements complémentaires du couple ont été nécessaires : ils ont du être répartis à 50/50 dans les comptes-courants : il y a peut-être un compte-courant à liquider.
Pour la sortie de la SCI, il vous faut lire les statuts.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...