Remboursement dettes
Bonjour , une question un huissier de justice me donne un delai pour payer un dette d'un montant de 1072 euros , sans suite de ma part a t'il le droit de bloquer mon compte banque ? merci
2 réponses
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Bonjour,
Décision de justice ou non ?
Date de la créance ?
Nature de la dette ?
Date dernier paiement ?
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ModérateurBonjour,
sans suite de ma part a t'il le droit de bloquer mon compte banque
Oui mais seulement si une décision de justice vous a condamné et qu'il possède un titre exécutoire en sa possession et toujours en cours de validité. Sinon il ne peut pas saisir votre compte.
La législation juridique et financière évolue en permanence...