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Remboursement dettes

jean-jacques -  
 Utilisateur anonyme -
Bonjour , une question un huissier de justice me donne un delai pour payer un dette d'un montant de 1072 euros , sans suite de ma part a t'il le droit de bloquer mon compte banque ? merci

2 réponses

Réponse 1 / 2
AN.Banker Messages postés 10707 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   9 515
 
Bonjour,

sans suite de ma part a t'il le droit de bloquer mon compte banque

Oui mais seulement si une décision de justice vous a condamné et qu'il possède un titre exécutoire en sa possession et toujours en cours de validité. Sinon il ne peut pas saisir votre compte.
1
Réponse 2 / 2
Utilisateur anonyme
 
Bonjour,

Décision de justice ou non ?

Date de la créance ?

Nature de la dette ?

Date dernier paiement ?
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