Remboursement dettes
Bonjour , une question un huissier de justice me donne un delai pour payer un dette d'un montant de 1072 euros , sans suite de ma part a t'il le droit de bloquer mon compte banque ? merci
2 réponses
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ModérateurBonjour,
sans suite de ma part a t'il le droit de bloquer mon compte banque
Oui mais seulement si une décision de justice vous a condamné et qu'il possède un titre exécutoire en sa possession et toujours en cours de validité. Sinon il ne peut pas saisir votre compte.
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Bonjour,
Décision de justice ou non ?
Date de la créance ?
Nature de la dette ?
Date dernier paiement ?
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