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AN.Banker
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28 août 2019 à 10:47
28 août 2019 à 10:47
Bonjour,
sans suite de ma part a t'il le droit de bloquer mon compte banque
Oui mais seulement si une décision de justice vous a condamné et qu'il possède un titre exécutoire en sa possession et toujours en cours de validité. Sinon il ne peut pas saisir votre compte.
sans suite de ma part a t'il le droit de bloquer mon compte banque
Oui mais seulement si une décision de justice vous a condamné et qu'il possède un titre exécutoire en sa possession et toujours en cours de validité. Sinon il ne peut pas saisir votre compte.
Utilisateur anonyme
28 août 2019 à 10:48
28 août 2019 à 10:48
Bonjour,
Décision de justice ou non ?
Date de la créance ?
Nature de la dette ?
Date dernier paiement ?
Décision de justice ou non ?
Date de la créance ?
Nature de la dette ?
Date dernier paiement ?
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