Droit a la cour
probleme entre deux propriétaires.le vendeur a vendu la cour et ses droits mais pretends que la cour reste commune.Sur les documents notariés ,cette cour apparait en droit à la cour .L acheteur paye les impôts sur cette cour .Le notaire dit bleu à l un et blanc à l autre.Pouvez vs m éclairer, merci beaucoup
3 réponses
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BONJOUR !!!!!
Tout dépend du statut de cette cour :- indivision
- partie commune dans une copropriété
- partie commune à jouissance privative dans une copropriété
tout ceci doit être indiqué (comme dit par anemonedemer) sur votre acte notarié (attention aux termes : "le vendeur déclare que...." ) ou par un éventuel réglement de copropriété -
Sur les documents notariés ,cette cour apparait en droit à la cour
Relisez vos documents notariés, le vendeur a certainement conservé une servitude de passage sur cette cour. -
Vous pouvez aussi dire BONJOUR.
Vous êtes dans la rubrique "copropriété" : est-ce le cas ?
Peu importe ce que dit le notaire. Ce qui compte est ce qui est écrit sur l'acte de vente.
Si c'est une cour commune, le vendeur n'a pas pu la vendre.
La législation juridique et financière évolue en permanence...