Droit a la cour
nany
-
rambouillet41 Messages postés 10204 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
rambouillet41 Messages postés 10204 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
probleme entre deux propriétaires.le vendeur a vendu la cour et ses droits mais pretends que la cour reste commune.Sur les documents notariés ,cette cour apparait en droit à la cour .L acheteur paye les impôts sur cette cour .Le notaire dit bleu à l un et blanc à l autre.Pouvez vs m éclairer, merci beaucoup
A voir également:
- Droit a la cour
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- En cour d'acheminement - Guide
- Droit d'usage et d'habitation a titre gratuit - Guide
- Droit sacem prix - Guide
- A faire valoir ce que de droit - Guide
3 réponses
Vous pouvez aussi dire BONJOUR.
Vous êtes dans la rubrique "copropriété" : est-ce le cas ?
Peu importe ce que dit le notaire. Ce qui compte est ce qui est écrit sur l'acte de vente.
Si c'est une cour commune, le vendeur n'a pas pu la vendre.
Vous êtes dans la rubrique "copropriété" : est-ce le cas ?
Peu importe ce que dit le notaire. Ce qui compte est ce qui est écrit sur l'acte de vente.
Si c'est une cour commune, le vendeur n'a pas pu la vendre.
Sur les documents notariés ,cette cour apparait en droit à la cour
Relisez vos documents notariés, le vendeur a certainement conservé une servitude de passage sur cette cour.
Relisez vos documents notariés, le vendeur a certainement conservé une servitude de passage sur cette cour.
BONJOUR !!!!!
Tout dépend du statut de cette cour :
tout ceci doit être indiqué (comme dit par anemonedemer) sur votre acte notarié (attention aux termes : "le vendeur déclare que...." ) ou par un éventuel réglement de copropriété
Tout dépend du statut de cette cour :
- indivision
- partie commune dans une copropriété
- partie commune à jouissance privative dans une copropriété
tout ceci doit être indiqué (comme dit par anemonedemer) sur votre acte notarié (attention aux termes : "le vendeur déclare que...." ) ou par un éventuel réglement de copropriété
La législation juridique et financière évolue en permanence...