Ventes de parkings en copropriété : droit de priorité

Question

Bonjour, une fois le droit de priorité inscrit dans le règlement de copropriété, pouvez vous me dire dans quel cas ce droit de priorité ne s'applique pas ?

Est ce que les propriétaire d'appartement et de parking se voient obligé  d'appliquer le droit de priorité si leur vente concerne les 2 lots au même acquéreur ?

Est ce que les propriétaires de parking  qui souhaitent vendre leur habitation n' appartenant pas à l'immeuble sont exonéré d'appliquer le droit de priorité sur le parking ?

JPRP64 · Accepted Answer

Bonjour,

Le législateur est parfois bourrin !

Ce rapport annuel (https://www.courdecassation.fr/publications_26/rapport_annuel_36/rapport_2007_2640/quatrieme_partie_jurisprudence_cour_2653/droit_immobilier_environnement_urbanisme_2657/copropriete_11332.html) de la Cour de cassation, qui est antérieur à l’article 8-1 de la loi, le prouve.

Si votre parking est un emplacement de stationnement, vous ne détenez qu’un droit de stationner sur un emplacement du « sol » qui est en indivision forcée ; ce qui s’apparenterait à un droit de superficie qui devrait faire l’objet d’un découpage cadastral pour permettre l’attribution d’une référence cadastrale (voir les règles d’ordre public de la gestion publique de la publicité foncière).

Dans ce cas il faut bien parler, si vous détenez un lot (local d’habitation ou professionnel), d’un droit de jouissance privative sur une partie commune, droit accessoire attaché à un lot.

Pour une meilleure compréhension je vous invite à lire ou à relire les articles 1 à 6-4 de la loi du 10 juillet 1965 (https://www.legifrance.gouv.fr.

Cdt.

rambouillet41 · Answer

Bonjour,

En théorie lorsque le droit de priorité est inscrit dans le RdC en recopiant l'article 8-1, ce droit de priorité ne s'applique pas si appartement et stationnement sont vendus en même temps à un seul acquéreur. Il s'applique seulement si le lot de stationnement est vendu de façon indépendante.

Il ne s'applique pas non plus si ce même lot de stationnement est vendu seul à un acquéreur déjà copropriétaire. Il ne s'applique que si le vendeur sollicite une personne extérieure au syndicat.

Jchv. · Answer

Bj. Merci à tous vos retour.. dernier cas qui se présente. Un copropriétaire dispose  d'un lot représentant un parking. Il souhaite vendre un autre appartement a une autre adresse en y joignant ce lot de parking. A t il l obligation de proposer le parking aux autres copropriétaires ? Avant de conclure la vente ?

rambouillet41 · Answer

je confirme : ce sont 2 syndicats différents (semble-t-il) donc on raisonne par syndicat : OUI, le droit de priorité s'applique...

attention  aussi au libellé de la reproduction de cet article dans le RdC.....

JPRP64 · Answer

La mer est implacable avec les prétentieux dont leur destin est de finir dans les abysses.

Pour les juristes de monopoly je les laisse à leurs élucubrations.

Il est une chose immuable qu’il faut savoir avant de jouer au juriste : L’interprétation d’une loi est fonction de l’interprétation qu’en font les tribunaux !

En premier lieu concevez qu’une loi existe et est applicable par son décret d’application : Prenez donc connaissance  des quatre premiers articles du décret du 17 mars 1967 que vous semblez ignorer.

Dans un second temps essayez de comprendre le sens de la jurisprudence BLANCO qui a donné naissance au droit administratif.

Le décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955, pour application du décret 55-22 du 4 janvier 1955, fixe les règles spéciales inhérentes à la gestion publique sur la publicité foncière qui sont d’ordre public et la législation sur la copropriété (loi du 10 juillet 1965), qui règle les rapports entre particuliers ne peut pas y déroger, par l’intermédiaire d’un règlement de copropriété.

Donc, comme le « rappelle » le décret du 17 mars 1967, en référence aux règles spéciales d’ordre public de la gestion publique de la publicité foncière (non négociable), en particulier les articles 71-1 à 71-13 du décret 55-1350 et de l’article 7 du décret 55-22, un lot de copropriété est obligatoirement composé d’une fraction d’immeuble auquel est attaché une quote-part des parties communes.

Le droit d’utiliser une surface délimitée d’un sol n’est pas une fraction d’immeuble non bâti (un terrain) ; pour rappel, puisqu’il semble que vous ne saisissez pas le sens juridique du mot « immeuble », je vous renvoie à la partie du Code civil sur la distinction des biens : Immeuble bâti = bâtiment ; immeuble non bâti – terrain ou fonds de terre.

La loi du 10 juillet 1965 fixe le statut de la copropriété des immeubles bâtis et non pas des immeubles non bâtis !

La copropriété horizontale entre dans le cadre du dernier alinéa, de l’article 1 de la loi du 10 juillet 1965, qui est supplétif !

Donc il n’existe aucun texte législatif qui fixe le statut de la copropriété des immeubles non bâtis !

Savez-vous que le Conseil d’État a le droit de créer de Principes Généraux de Droit, qui ont valeur législative ?

Suite à plusieurs décision « constantes » (27 octobre 1993 n° 110375 ; 8 février 1999 n° 171946 ; 9 avril 2014 n° 338363) ce dernier a caractérisé le régime de la copropriété horizontale en parcelles de terrain réservées à l’usage exclusif des copropriétaires (parties privatives et en parties de terrain réservées à l’usage de tous (parties communes).

Je ne vois pas, dans un état descriptif de division qui répartit la propriété d’un bâtiment entre plu-sieurs personnes par lots (fractions de ce bâtiment), ce que viendrait faire une portion de terrain (immeuble de nature différente) alors qu’un état descriptif de division identifie l'immeuble auquel il s'applique, opère une division en lots et attribue un numéro à chaque lot : règle spéciale inhérente à la gestion publique sur la publicité foncière qui est d’ordre public dont ne saurait déroger un quelconque règlement de copropriété qui jurisprudentielle et de fait, selon les cas, est facultatif contrairement à un état descriptif de division.

Pour ce dernier pont je vous renvoie à deux arrêt de la CC : pourvoi n° 07-19313 et pourvoi n° 15-10215… bonne lecture !

Il est navrant que, suite aux deux liens fournis dans mon premier message, qu'ils n'ont pas su déchiffrer, certains persistent dans l’ignorance.

rambouillet41 · Answer

il n'emepche qu'au delà de tout ce que vous nous dites à chaque fois : si l'EDD définit le parking comme un lot "privatif", il est privatif et non commun à jouissance privative.

et l'article 2 de la loi que vous nous citez dit ceci :
Article 2Sont privatives les parties des bâtiments et des terrains réservées à l'usage exclusif d'un copropriétaire déterminé.Les parties privatives sont la propriété exclusive de chaque copropriétaire.

en core une fois ne confondez pas "commun à jouissance exclusive" et "usage exclusif".... donc c'est l'EDD qui nous dit la nature.

rambouillet41 · Answer

Je vois que pour modifier le RC il faut l'unanimité des copro et non la majorité.

Sur ce point du vote à quelle majorité, les avis divergent et je ne connais pas de jurisprudence. Perso, nous l'avons fait à la double majorité 26. Pourquoi ? 

 certains disent : si on touche au droit à l'utilisation des parties privatives il faut l'unanimité
 d'autres (dont je suis) disent : on n'interdit pas le droit de vendre, on met seulement en place une procédure qui permet de mettre seulement une priorité sur le droit d'acheter partie du tréfonds et des parties communes, donc  double majorité de l'article 26. En effet, quand on achète un lot, opn achète les parties communes pour une partie, définie par les tantièmes de copropriété, en contrepartie cela donne l'usage privatif d'un lot.

Nous l'avons donc fait à la majorité 26 et personne n'a contesté....

Ventes de parkings en copropriété : droit de priorité

7 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters