Renouvellement bail commercial
Bonjour,
Mon conjoint a signé un bail commercial le 8 novembre 2006. Il y a eu tacite reconduction sans qu'aucun avenant ne soit rédigé.
Aujourd'hui il reçoit son loyer daté du 31 juillet 2019 sur lequel le loyer a été révisé avec effet rétroactif au 1er janvier 2019 !
Ma question : est-ce légal de ne recevoir ce courrier en juillet et de réclamer un ajustement depuis janvier ?
Merci pour votre réponse.
Cordialement
Mon conjoint a signé un bail commercial le 8 novembre 2006. Il y a eu tacite reconduction sans qu'aucun avenant ne soit rédigé.
Aujourd'hui il reçoit son loyer daté du 31 juillet 2019 sur lequel le loyer a été révisé avec effet rétroactif au 1er janvier 2019 !
Ma question : est-ce légal de ne recevoir ce courrier en juillet et de réclamer un ajustement depuis janvier ?
Merci pour votre réponse.
Cordialement
1 réponse
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Bonjour
Il y a deux chose
L'indexation selon l'ILC ou autre. Elle est de droit si une clause le prévoit et votre conjoint ne peut s'y soustraire
La révision du loyer (" à la valeur de marché") qui est possible des lors que le bail a plus de 12 ans mais qu'en cas de désaccord nécessite le passage devant le juge
Vous êtes dans quel cas ?-
Il s'agit de la révision du loyer : Loyer de base (lb) x Indice révisé (Ir) / Indice de base (lb).
Ce n'est pas la révision du loyer qui me pose question. C'est que l'on nous envoie un courrier daté du 31 juillet 2019 pour nous en informer et que l'on nous réclame un arriéré depuis janvier 2019 ! Je veux juste savoir si c'est légal de réclamer cet arriéré... Merci pour votre aide. -
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La législation juridique et financière évolue en permanence...