Testament couple pacsé mais auprès des Impôts déclaration des revenus séparée
Résolu
Bonjour,
Pacsés depuis 2011 mon compagnon m'a légué un bien par testament établi par un notaire.
Auprès des Impôts nous n’avons pas pensé faire une déclaration de revenus commune étant donné la différence de revenus ( si légère soit-elle, nous préférions que chacun paye sa contribution sans calculer celle qui revenait à l’un ou l’autre )
Nous ne pensions pas contrevenir au droit fiscal d’autant que retraités depuis 2002 et 2004 nos revenus n’ont pas considérablement modifié. Déclarer en commun aurait même été peut-être plus intéressant par le nombre de parts ….
Pourriez-vous nous indiquer s'il convient pour éviter tout problème lors de la succession de régulariser notre situation auprès des services fiscaux.
Merci pour votre aide
Cordialement
Pacsés depuis 2011 mon compagnon m'a légué un bien par testament établi par un notaire.
Auprès des Impôts nous n’avons pas pensé faire une déclaration de revenus commune étant donné la différence de revenus ( si légère soit-elle, nous préférions que chacun paye sa contribution sans calculer celle qui revenait à l’un ou l’autre )
Nous ne pensions pas contrevenir au droit fiscal d’autant que retraités depuis 2002 et 2004 nos revenus n’ont pas considérablement modifié. Déclarer en commun aurait même été peut-être plus intéressant par le nombre de parts ….
Pourriez-vous nous indiquer s'il convient pour éviter tout problème lors de la succession de régulariser notre situation auprès des services fiscaux.
Merci pour votre aide
Cordialement
4 réponses
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c’est simplement plus pratique pour nous, chacun étant imposé séparément
Alors, fallait pas vous pacser ! Le Pacs pour ses avantages mais pas pour ses inconvénients (si tant est qu'une imposition commune en soit un)... Le beurre et l'argent du beurre... Toussa toussa... -
Bonjour
Votre situation fiscale relative au revenus, n'a rien à voir avec les droits de succession dans le cadre d'un PACS. -
Merci. C’est ce que je pensais devoir faire de peur de voir lors de la succession le service des Impôts ne pas reconnaître ma situation de pacsée et donc réfuter le testament. Cordialement
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Il n'y a pas d'incidence sur le testament. Ce n'est pas une raison pour ne pas être en règle.
C'est bien de vouloir que le droit s'applique pour respecter les dernières volontés exprimées dans un testament mais ce serait bien aussi de respecter vos obligations fiscales. Et ce n'est pas qu'une question de montant à payer.
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Être pacsés génère une obligation de déclaration des revenus commune. Vous devez d'urgence régulariser la situation pour les années non prescrites.
La législation juridique et financière évolue en permanence...