Vente appartement

Résolu

Yayape -

Bonjour, puis je vendre un appartement loi scellier de 2010 avant les 9ans de location?
Mon mari est décédé il y a 3 ans
Merci

2 réponses

Réponse 1 / 2
Yayape
Merci pour votre réponse très réactive

0
Réponse 2 / 2
zachuka
Bonjour,

D'après les impôts , pas de pénalités pour cause de vente après un décès
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5130-PGP.html/identifiant=BOI-IR-RICI-230-60-20150611

0
1. djivi38
  
  bonjour,
  
  oui, mais le décès a eu lieu il y a 3 ans.. y a-t-il un délai à respecter entre l'évènement (décès du conjoint avec imposition commune) et la vente ?
  
  0

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