Trouble voisinage

bonjour
mon voisin ne respect pas la legislatoin concernant une haie 671du code civil pour un constat d huissier
combien cela me couterai
cdt

2 réponses

  1. Modérateur
    Et en quoi ne respecte-t-il pas la législation ?

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    1. Le prix d'un constat d'huissier est libre
      posez la question a un ou plusieurs huissier près de chez vous.
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