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Trouble voisinage

catimini62 - 14 juin 2019 à 11:57
BmV Messages postés 91489 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 22 décembre 2024 - 14 juin 2019 à 13:21
bonjour
mon voisin ne respect pas la legislatoin concernant une haie 671du code civil pour un constat d huissier
combien cela me couterai
cdt

2 réponses

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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 551
14 juin 2019 à 12:55
Le prix d'un constat d'huissier est libre
posez la question a un ou plusieurs huissier près de chez vous.
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Réponse 2 / 2
BmV Messages postés 91489 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 22 décembre 2024 18 517
14 juin 2019 à 13:21
Et en quoi ne respecte-t-il pas la législation ?

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