Trouble voisinage

catimini62 -  
BmV Messages postés 98538 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
bonjour
mon voisin ne respect pas la legislatoin concernant une haie 671du code civil pour un constat d huissier
combien cela me couterai
cdt

2 réponses

sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 573
 
Le prix d'un constat d'huissier est libre
posez la question a un ou plusieurs huissier près de chez vous.
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BmV Messages postés 98538 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   19 208
 
Et en quoi ne respecte-t-il pas la législation ?

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