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Trouble voisinage

catimini62 -
BmV Messages postés 43338 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention - 14 juin 2019 à 13:21

bonjour
mon voisin ne respect pas la legislatoin concernant une haie 671du code civil pour un constat d huissier
combien cela me couterai
cdt

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2 réponses

Réponse 1 / 2

sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 5 579

Le prix d'un constat d'huissier est libre
posez la question a un ou plusieurs huissier près de chez vous.

Réponse 2 / 2

BmV Messages postés 43338 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention 19 393

Et en quoi ne respecte-t-il pas la législation ?

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