Trouble voisinage

catimini62 -  
BmV Messages postés 43692 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
bonjour
mon voisin ne respect pas la legislatoin concernant une haie 671du code civil pour un constat d huissier
combien cela me couterai
cdt

2 réponses

  1.
    sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 587
     
    Le prix d'un constat d'huissier est libre
    posez la question a un ou plusieurs huissier près de chez vous.
    0
  2. BmV Messages postés 43692 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   19 637
     
    Et en quoi ne respecte-t-il pas la législation ?

    --
    0

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