Papier à présenter pour une demande de location d'appartement

Bonjour,
J'ai déposé un dossier de demande de location pour mon fils, et l'agence immobilière me demande les copies de ses diplômes.
Est-ce légal ?
Merci.

3 réponses

  1. Modérateur
    ... et comme vous le voyez, les diplômes n'en font pas partie.

    --
    0
    1. bonjour,

      voir aussi ce lien :
      https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1169

      et ses textes de références :

      - Décret n°2015-1437 du 5 novembre 2015 fixant la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location et à sa caution (liste des documents exigibles)

      - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 22-2 (liste des documents interdits)

      cdt.
      0