Mention vendue en l'etat
Bonjour, est ce que la mention vendue en etat doit figurer sur une CG lors de la vente d'un vehicule qui a des pieces a changer mais roulante sous certaine conditions
3 réponses
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En l'état ne signifie rien, ce qui compte c'est un Ctl tech de moins de 6 mois même avec contre visite.
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En l'état n'a aucune valeur légale, vous devez inscrire la liste des pièces à changer si vous voulez être tranquil. Et CT de moins de 6 mois obligatoire même si celui ci comporte 100 défauts majeurs.
Il n'y a que la vente a un pro qui vous éxonère de CT. -
ModérateurBonjour,
Un contrôle technique de moins de six mois doit surtout avoir été effectué sinon, impossible d'obtenir une CG à moins que ce ne soit à un professionnel
La législation juridique et financière évolue en permanence...