Achat voiture sans ct
Lebib005
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1 réponse
sleepy00
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5 juin 2019 à 21:28
5 juin 2019 à 21:28
Bonjour
1ere chose, on achete pas un véhicule d'occasion sans controle technique de moins de 6 mois
c'est obligatoire.
vous ne faites pas les travaux, et vous demander au propriétaire d'annuler la vente
car il n'a pas donner de CT.
si il refuse, il faudra engager une procédure au tribunal
1ere chose, on achete pas un véhicule d'occasion sans controle technique de moins de 6 mois
c'est obligatoire.
vous ne faites pas les travaux, et vous demander au propriétaire d'annuler la vente
car il n'a pas donner de CT.
si il refuse, il faudra engager une procédure au tribunal
5 juin 2019 à 21:34
Merci pour votre réponse.
Jy connais absolument rien j'ai eu mon permis récemment donc je ne sais pas comment sa se passe.
Meme si il ya ecrit 'en l'état' je peux engager une procedure ? Car d'après se que jai crut comprendre sur les forums du moment ou ya ecrit en etat je ne peux pas engager de procédure..
5 juin 2019 à 21:35
a partir de la
si il n 'est pas fourni , la vente est nulle
5 juin 2019 à 21:41
5 juin 2019 à 22:01
S'il accepte d'annuler la vente, cela ne sert à rien d'engager une procédure dont l'objectif est d'annuler la vente...
La vente en l'état est illégale, les forums du moment ne sont pas au fait de la législation.
CB
5 juin 2019 à 22:21
Vous n'auriez pas un article de loi qui montre que cest illegale de vendre un vehicule sans ct cvp.
Cordialement