Mention vendue en l'etat

- - Dernière réponse : Marley-18
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- 5 juin 2019 à 19:43
Bonjour, est ce que la mention vendue en etat doit figurer sur une CG lors de la vente d'un vehicule qui a des pieces a changer mais roulante sous certaine conditions
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Merci
Bonjour,
Un contrôle technique de moins de six mois doit surtout avoir été effectué sinon, impossible d'obtenir une CG à moins que ce ne soit à un professionnel

J'appelle un chat un chat *
     *en Français dans le texte

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Merci
En l'état n'a aucune valeur légale, vous devez inscrire la liste des pièces à changer si vous voulez être tranquil. Et CT de moins de 6 mois obligatoire même si celui ci comporte 100 défauts majeurs.

Il n'y a que la vente a un pro qui vous éxonère de CT.
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Merci
En l'état ne signifie rien, ce qui compte c'est un Ctl tech de moins de 6 mois même avec contre visite.
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