Sujet Précédent Sujet Suivant

Mention vendue en l'etat

loic -  
 Utilisateur anonyme -
Bonjour, est ce que la mention vendue en etat doit figurer sur une CG lors de la vente d'un vehicule qui a des pieces a changer mais roulante sous certaine conditions
A voir également:

3 réponses

Réponse 1 / 3
Andy31200 Messages postés 150850 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   1 918
 
Bonjour,
Un contrôle technique de moins de six mois doit surtout avoir été effectué sinon, impossible d'obtenir une CG à moins que ce ne soit à un professionnel

1
Réponse 2 / 3
George
 
En l'état n'a aucune valeur légale, vous devez inscrire la liste des pièces à changer si vous voulez être tranquil. Et CT de moins de 6 mois obligatoire même si celui ci comporte 100 défauts majeurs.

Il n'y a que la vente a un pro qui vous éxonère de CT.
0
Réponse 3 / 3
Utilisateur anonyme
 
En l'état ne signifie rien, ce qui compte c'est un Ctl tech de moins de 6 mois même avec contre visite.
0

Discussions similaires

Signature précédée - lu et approuvé
Hind -
Gayomi -

4 réponses
Portée juridique de la mention "sous reserve de ..."
Jmcris -
fanchb29 -

1 réponse
Etat des lieux après 30 ans de location
maenaelle -
mina249 -

1 réponse
demande de nationalité française
lama200 -
Ben -

2 réponses
Validité de la mention "lu et approuvé " plus signature
navi1968 -
navi1968 -

2 réponses