Visite médicale
Résolu
Bonjour .
Je suis actuellement employé en CDD en tant que chauffeur routier, l'employeur m'a fait deux CDD de 6 mois sans jamais m'avoir fait passer une visite médicale (actuellement je suis à 4 mois de mon deuxième CDD).
Ai-je le droit à des dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité par l'employeur (arrêt du 11 juillet 2012, N°11-11709 D).
Et si oui, À combien s'élève le montant du dédommagement ?
Cordialement.
Je suis actuellement employé en CDD en tant que chauffeur routier, l'employeur m'a fait deux CDD de 6 mois sans jamais m'avoir fait passer une visite médicale (actuellement je suis à 4 mois de mon deuxième CDD).
Ai-je le droit à des dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité par l'employeur (arrêt du 11 juillet 2012, N°11-11709 D).
Et si oui, À combien s'élève le montant du dédommagement ?
Cordialement.
4 réponses
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Merci bien
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Bonjour,
Je ne comprend pas votre préjudice... ?
Vous semblez oublier que vous n'êtes pas au états-unis, et qu'il vous faut ici prouver un préjudice pour obtenir des dommages et intérêts.
Avez vous parlé à votre employeur de ces visites ? Insisté pour en avoir une ? -
Bonjour,
Pour répondre à votre question, si vous ne pouvez pas justifier d'un préjudice, vous pourrez être débouté de votre demande (cour de cassation 27 juin 2018) ... ou pas.
Bonne journée -
bonjour, les employeurs n'aiment pas trop les exigences des salariés, alors regardez y a deux fois avant de réclamer d'éventuels dommages...ça pourrait bien vous coûter votre place.
La législation juridique et financière évolue en permanence...