Recours en cas de vente d un véhicule d occasion à une société
Bonjour
Notre entreprise a vendu un véhicule d occasion à une société qui devait le régler en 3 fois
À ce jour nous n’avons pas reçu de règlement
Que faire ?
Merci de votre réponse
Notre entreprise a vendu un véhicule d occasion à une société qui devait le régler en 3 fois
À ce jour nous n’avons pas reçu de règlement
Que faire ?
Merci de votre réponse
2 réponses
-
Si vous avez remis la carte grise et le certificat de cession, la bagnole appartient maintenant à son employeur...s'il dépose le bilan vous n'aurez rien.
Seule solution faire signer une reconnaissance de dette.
-
Bonjour,
Pourquoi l'avoir donné sans contrepartie ?
-
-
@nathalie196706et alors pourquoi n' t'il pas demandé le paiement ?
-
-
@nathalie196706Vous êtes maintenant des particuliers et vous n'avez plus qualité pour établir des traites.
-
-
La législation juridique et financière évolue en permanence...