Testament pacs
Résolu
Bonjour, je suis pacsé sans enfants. je souhaite léguer à mon partenaire de pacs la totalité de mes biens mobiliers et immobiliers, et le solde de mes comptes bancaires, à l' exception d'un compte avec une somme d' argent peu importante que je souhaite léguer à ma soeur.
Comment rédiger cette exception de façon explicite et incontestable dans mon testament ?
merci pour votre réponse, alain.
Comment rédiger cette exception de façon explicite et incontestable dans mon testament ?
merci pour votre réponse, alain.
1 réponse
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Comment rédiger cette exception de façon explicite et incontestable dans mon testament ? V
Votre notaire, dans l'étude duquel vous le déposerez, vous aidera dans la rédaction de ce testament par lequel vous instituerez votre partenaire "légataire universelle" à laquelle reviendra la totalité des biens composant votre succession à charge par elle de délivrer à votre soeur le "legs particulier" que vous lui attribuez soit une somme de ..........(à préciser)....
En clair tout reviendra à votre partenaire comme si elle était la seule bénéficiaire de votre succession avec, cependant, mission de verser une somme déterminée à votre soeur.-
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@alainpuis je formuler cette disposition dans mon traitement olographe ?
C'est ainsi que votre notaire vous proposera cette rédaction.
Vous pouvez préparer ce testament et le présenter au notaire.
Il ne manquera pas de vous proposer les modifications nécessaires.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...