Assurance copropriété
Bonjour*
Le syndic refuse de m'envoyer le contrat d'assurance multirisque de la copropriété alors que je suis copropriétaire. Je souhaiterai que vous me comminiquiez le texte de Loi qui mentionne que le syndic doit délivrer tous types de documents au propriétaire qui en fait la demande.
Merci d'avance pour votre réponse.
Le syndic refuse de m'envoyer le contrat d'assurance multirisque de la copropriété alors que je suis copropriétaire. Je souhaiterai que vous me comminiquiez le texte de Loi qui mentionne que le syndic doit délivrer tous types de documents au propriétaire qui en fait la demande.
Merci d'avance pour votre réponse.
3 réponses
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Bonjour,
Le syndic vous communique les infos mais il peut vous faire payer les copies.
Passez par le conseil syndical sera gratuit. -
Bonjour
Article 33 du décret du 17 mars 1967, qui renvoie au 9.1 du même, qui renvoie au 18.1 de la loi de 65.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006061423
https://www.google.com/url?sa=t&source=web&rct=j&url=https%3A%2F%2Fwww.legifrance.gouv.fr%2FaffichTexte.do%3FcidTexte%3DLEGITEXT000006068256&ved=2ahUKEwjYlLTrv8fgAhUcBGMBHbNyBpQQFjAAegQIBhAB&usg=AOvVaw1bv_XRlyuR-YzP508fOdHW -
Bonjour,
Vous pouvez le consulter au siège du syndic après demande de rendez-vous.
La législation juridique et financière évolue en permanence...