Assurance copropriété
GERARDGOUY
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Utilisateur anonyme -
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Bonjour*
Le syndic refuse de m'envoyer le contrat d'assurance multirisque de la copropriété alors que je suis copropriétaire. Je souhaiterai que vous me comminiquiez le texte de Loi qui mentionne que le syndic doit délivrer tous types de documents au propriétaire qui en fait la demande.
Merci d'avance pour votre réponse.
Le syndic refuse de m'envoyer le contrat d'assurance multirisque de la copropriété alors que je suis copropriétaire. Je souhaiterai que vous me comminiquiez le texte de Loi qui mentionne que le syndic doit délivrer tous types de documents au propriétaire qui en fait la demande.
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3 réponses
Bonjour
Article 33 du décret du 17 mars 1967, qui renvoie au 9.1 du même, qui renvoie au 18.1 de la loi de 65.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006061423
https://www.google.com/url?sa=t&source=web&rct=j&url=https%3A%2F%2Fwww.legifrance.gouv.fr%2FaffichTexte.do%3FcidTexte%3DLEGITEXT000006068256&ved=2ahUKEwjYlLTrv8fgAhUcBGMBHbNyBpQQFjAAegQIBhAB&usg=AOvVaw1bv_XRlyuR-YzP508fOdHW
Article 33 du décret du 17 mars 1967, qui renvoie au 9.1 du même, qui renvoie au 18.1 de la loi de 65.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006061423
https://www.google.com/url?sa=t&source=web&rct=j&url=https%3A%2F%2Fwww.legifrance.gouv.fr%2FaffichTexte.do%3FcidTexte%3DLEGITEXT000006068256&ved=2ahUKEwjYlLTrv8fgAhUcBGMBHbNyBpQQFjAAegQIBhAB&usg=AOvVaw1bv_XRlyuR-YzP508fOdHW
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