Faire une succesion en donnation partage au benefice d'un seul heritier
3 réponses
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Bonjour
Comment engager un processus d'indignite dans le cas suivant: Mon fils est décédé et ses enfants refusent de nous voir et coupent les liens familiaux. Il me faut donc entrer dans un process d'indignité
Qu'en pensez vous
Bien à vous
Rene HAYOUN -
J'ai 2 enfants et je souhaite faire une donation partage de 90% pour l'un d'entre eux est ce possible
Ce n'est plus une donation-partage mais une exhérédation pure et simple de celui supposé recueillir les 10% de parts restant disponibles dans le capital de cette SCI. -
J'ai 2 enfants et je souhaite faire une donation partage de 90% pour l'un d'entre eux est ce possible
Non. Vous pouvez consentir une donation "simple" à un seul de vos enfants, mais pas une donation-partage qui suppose plusieurs donataires.-
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@JonasReneBonjour
Ils ont essayé de vous assassiner ? Non ? Alors oubliez votre idée, elle n'est pas applicable.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2527 -
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@JonasReneDépensez tout ou expatriez vous, je n'en vois pas d'autre
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La législation juridique et financière évolue en permanence...