Faire une succesion en donnation partage au benefice d'un seul heritier
JonasRene
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J'ai 2 enfants et je souhaite faire une donation partage de 90% pour l'un d'entre eux est ce possible
Non. Vous pouvez consentir une donation "simple" à un seul de vos enfants, mais pas une donation-partage qui suppose plusieurs donataires.-
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merci pour votre réponse. Dans mon esprit il s'agit bien de cela. Mon fils est décédé et ses enfants refusent de nous voir et coupent les liens familiaux. Il me faut donc entrer dans un process d'indignité
Qu'en pensez vous
Bien à vous
Rene HAYOUN- Bonjour
Ils ont essayé de vous assassiner ? Non ? Alors oubliez votre idée, elle n'est pas applicable.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2527
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J'ai 2 enfants et je souhaite faire une donation partage de 90% pour l'un d'entre eux est ce possible
Ce n'est plus une donation-partage mais une exhérédation pure et simple de celui supposé recueillir les 10% de parts restant disponibles dans le capital de cette SCI. -
Bonjour
Comment engager un processus d'indignite dans le cas suivant: Mon fils est décédé et ses enfants refusent de nous voir et coupent les liens familiaux. Il me faut donc entrer dans un process d'indignité
Qu'en pensez vous
Bien à vous
Rene HAYOUN
La législation juridique et financière évolue en permanence...