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Faire une succesion en donnation partage au benefice d'un seul heritier

JonasRene Messages postés 3 Date d'inscription mardi 12 février 2019 Statut Membre Dernière intervention 13 février 2019 - 12 févr. 2019 à 19:26
GKLONE Messages postés 6765 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2023 - 13 févr. 2019 à 12:44
Bonjour,

Je dispose en part de SCI une valeur immobilière de 400. J'ai 2 enfants et je souhaite faire une donation partage de 90% pour l'un d'entre eux est ce possible
Merci pour votre réponse
Bien à Vous

3 réponses

Réponse 1 / 3
Gayomi Messages postés 17227 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 9 402
12 févr. 2019 à 19:34
J'ai 2 enfants et je souhaite faire une donation partage de 90% pour l'un d'entre eux est ce possible
Non. Vous pouvez consentir une donation "simple" à un seul de vos enfants, mais pas une donation-partage qui suppose plusieurs donataires.
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JonasRene
13 févr. 2019 à 11:25
Bonjour Merci pour votre réponse, cette donation "simple" aura t elle un impact à mon deces
Merci pour la réponse
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JonasRene Messages postés 3 Date d'inscription mardi 12 février 2019 Statut Membre Dernière intervention 13 février 2019
13 févr. 2019 à 11:30
merci pour votre réponse. Dans mon esprit il s'agit bien de cela. Mon fils est décédé et ses enfants refusent de nous voir et coupent les liens familiaux. Il me faut donc entrer dans un process d'indignité
Qu'en pensez vous

Bien à vous
Rene HAYOUN
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GKLONE Messages postés 6765 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2023 2 416 > JonasRene Messages postés 3 Date d'inscription mardi 12 février 2019 Statut Membre Dernière intervention 13 février 2019
Modifié le 13 févr. 2019 à 11:47
Bonjour
Ils ont essayé de vous assassiner ? Non ? Alors oubliez votre idée, elle n'est pas applicable.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2527
0
JonasRene
13 févr. 2019 à 12:03
merci pour votre reponse
je vais chercher une autre solution
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GKLONE Messages postés 6765 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2023 2 416 > JonasRene
13 févr. 2019 à 12:44
Dépensez tout ou expatriez vous, je n'en vois pas d'autre
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Réponse 2 / 3
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 265
12 févr. 2019 à 20:39
J'ai 2 enfants et je souhaite faire une donation partage de 90% pour l'un d'entre eux est ce possible
Ce n'est plus une donation-partage mais une exhérédation pure et simple de celui supposé recueillir les 10% de parts restant disponibles dans le capital de cette SCI.
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Réponse 3 / 3
JonasRene Messages postés 3 Date d'inscription mardi 12 février 2019 Statut Membre Dernière intervention 13 février 2019
13 févr. 2019 à 11:33
Bonjour

Comment engager un processus d'indignite dans le cas suivant: Mon fils est décédé et ses enfants refusent de nous voir et coupent les liens familiaux. Il me faut donc entrer dans un process d'indignité
Qu'en pensez vous

Bien à vous
Rene HAYOUN
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