Frais banquaire et lettre d'information de caution

jeanlucrighetti -  
bonjours depuis quand ne doit on plus payer les lettres annuelles d'information de caution des associes d'une société civile immobilière . Merci

1 réponse

  1. BANKJOB
    depuis que la loi oblige les banques à informer les cautions tous les ans par lettre !!!!
    Merci le législateur pour cette foutue loi qui oblige la banque à faire un suivi un traitement, une lettre etc.... donc facture !!!!
    4

    Discussions similaires

    Lettre recommandée inconnue
    na51100

    5 réponses
    Document caution solidaire valide ou non ?
    maxboog

    8 réponses
    Chèque de caution encaissé sans prévenir
    lnhanh

    41 réponses
    Renseignements concernant une Caution Solidaire
    dionysienne65

    3 réponses