Frais banquaire et lettre d'information de caution

jeanlucrighetti -  
BANKJOB Messages postés 1338 Statut Membre -
bonjours depuis quand ne doit on plus payer les lettres annuelles d'information de caution des associes d'une société civile immobilière . Merci
A voir également:

1 réponse

BANKJOB Messages postés 1338 Statut Membre 355
 
depuis que la loi oblige les banques à informer les cautions tous les ans par lettre !!!!
Merci le législateur pour cette foutue loi qui oblige la banque à faire un suivi un traitement, une lettre etc.... donc facture !!!!
4