Paiement échelonné chez l'huissier
Bonjour,
Ma conjointe s'est vue notifiée un avis de passage d'un huissier de justice pour un montant non restitué a la CAF.
Elle contacte l'huissier qui lui annonce un montant d'environ 260€.
Elle demande la possibilité de rembourser en plusieurs fois (4 exactement) ce qui lui accorde l'huissier.
Elle envoie le lendemain la première mensualité qui est encaissée (il y a environ 2 semaines)
Et apparait aujourd'hui sur son relevé de compte un blocage de 475€.
Nous contractons l'huissier qui nous dit qu'après étude de ses comptes elle a les moyens de rembourser la totalité d'un coup et que ces 475€ correspondent a la somme initiale due a la CAF a laquelle s'ajoute les frais de blocage de compte...
A t il le droit de faire ça, sans nous prévenir ni rien??
Par avance merci de votre reponse
Ma conjointe s'est vue notifiée un avis de passage d'un huissier de justice pour un montant non restitué a la CAF.
Elle contacte l'huissier qui lui annonce un montant d'environ 260€.
Elle demande la possibilité de rembourser en plusieurs fois (4 exactement) ce qui lui accorde l'huissier.
Elle envoie le lendemain la première mensualité qui est encaissée (il y a environ 2 semaines)
Et apparait aujourd'hui sur son relevé de compte un blocage de 475€.
Nous contractons l'huissier qui nous dit qu'après étude de ses comptes elle a les moyens de rembourser la totalité d'un coup et que ces 475€ correspondent a la somme initiale due a la CAF a laquelle s'ajoute les frais de blocage de compte...
A t il le droit de faire ça, sans nous prévenir ni rien??
Par avance merci de votre reponse
2 réponses
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Il faut qu'il mange et fasse manger son personnel...ce sont des frais abusifs, une contestation est possible.
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@Julien_1987Il faut saisir le JEX par voies d'assignation par huissier.
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ContributeurBonjour
Si l'Huissier a un Titre de Recette il peut saisir et facturer ses menus frais. Il aurait convenu d'écrire l'accord. Une fois signé cet accord s'imposait aux deux parties.
Les Titres de Recette ont 'force exécutoire' et permettent le recouvrement forcé.
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...