Hypotheque sur maison
Tifrancky2
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gitane2229 -
gitane2229 -
Bonjour,
Nous venons de clôturer la liquidation judiciaire j'avais une hypotheque sur ma maison pour l'entreprise est ce q u'e si je vend un bien la banque peut me saisir vu l'hypothèque ou m'empêcher la levée
Nous venons de clôturer la liquidation judiciaire j'avais une hypotheque sur ma maison pour l'entreprise est ce q u'e si je vend un bien la banque peut me saisir vu l'hypothèque ou m'empêcher la levée
1 réponse
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Bonjour.
Si le banquier de l'entreprise a pris une hypothèque sur votre maison, du fait d'un emprunt ou autre demandé par l'entreprise,
et qu'après le jugement de clôture l'entreprise reste toujours devoir un reliquat sur cet emprunt,
1/ le bien immobilier hypothéqué ne peut être vendu
2/ seul ce banquier peut lever cette hypothèque
De plus
suivant la date de prise d'hypothèque et
la loi relativement récente (préservant l'habitation principale du chef d'entreprise),
et peut-être la forme juridique de l'entreprise,
seul, le liquidateur et mandataire judiciaire peut répondre complètement à votre question.
Cdt