Hypotheque sur maison

Tifrancky2 -  
 gitane2229 -
Bonjour,
Nous venons de clôturer la liquidation judiciaire j'avais une hypotheque sur ma maison pour l'entreprise est ce q u'e si je vend un bien la banque peut me saisir vu l'hypothèque ou m'empêcher la levée

1 réponse

  1. gitane2229
     
    Bonjour.

    Si le banquier de l'entreprise a pris une hypothèque sur votre maison, du fait d'un emprunt ou autre demandé par l'entreprise,
    et qu'après le jugement de clôture l'entreprise reste toujours devoir un reliquat sur cet emprunt,

    1/ le bien immobilier hypothéqué ne peut être vendu
    2/ seul ce banquier peut lever cette hypothèque

    De plus
    suivant la date de prise d'hypothèque et
    la loi relativement récente (préservant l'habitation principale du chef d'entreprise),
    et peut-être la forme juridique de l'entreprise,
    seul, le liquidateur et mandataire judiciaire peut répondre complètement à votre question.

    Cdt
    0