1 réponse
Bonjour.
Si le banquier de l'entreprise a pris une hypothèque sur votre maison, du fait d'un emprunt ou autre demandé par l'entreprise,
et qu'après le jugement de clôture l'entreprise reste toujours devoir un reliquat sur cet emprunt,
1/ le bien immobilier hypothéqué ne peut être vendu
2/ seul ce banquier peut lever cette hypothèque
De plus
suivant la date de prise d'hypothèque et
la loi relativement récente (préservant l'habitation principale du chef d'entreprise),
et peut-être la forme juridique de l'entreprise,
seul, le liquidateur et mandataire judiciaire peut répondre complètement à votre question.
Cdt
Si le banquier de l'entreprise a pris une hypothèque sur votre maison, du fait d'un emprunt ou autre demandé par l'entreprise,
et qu'après le jugement de clôture l'entreprise reste toujours devoir un reliquat sur cet emprunt,
1/ le bien immobilier hypothéqué ne peut être vendu
2/ seul ce banquier peut lever cette hypothèque
De plus
suivant la date de prise d'hypothèque et
la loi relativement récente (préservant l'habitation principale du chef d'entreprise),
et peut-être la forme juridique de l'entreprise,
seul, le liquidateur et mandataire judiciaire peut répondre complètement à votre question.
Cdt
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