Paiement échelonné chez l'huissier

- - Dernière réponse : Marley-18
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25 mai 2019
- 7 déc. 2018 à 18:38
Bonjour,
Ma conjointe s'est vue notifiée un avis de passage d'un huissier de justice pour un montant non restitué a la CAF.
Elle contacte l'huissier qui lui annonce un montant d'environ 260€.
Elle demande la possibilité de rembourser en plusieurs fois (4 exactement) ce qui lui accorde l'huissier.
Elle envoie le lendemain la première mensualité qui est encaissée (il y a environ 2 semaines)
Et apparait aujourd'hui sur son relevé de compte un blocage de 475€.
Nous contractons l'huissier qui nous dit qu'après étude de ses comptes elle a les moyens de rembourser la totalité d'un coup et que ces 475€ correspondent a la somme initiale due a la CAF a laquelle s'ajoute les frais de blocage de compte...
A t il le droit de faire ça, sans nous prévenir ni rien??
Par avance merci de votre reponse
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26 mai 2019
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Merci
Bonjour

Si l'Huissier a un Titre de Recette il peut saisir et facturer ses menus frais. Il aurait convenu d'écrire l'accord. Une fois signé cet accord s'imposait aux deux parties.

Les Titres de Recette ont 'force exécutoire' et permettent le recouvrement forcé.

A+
sleepy00
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25 mai 2019
2697 -
vous pouvez contester la saisie si vous souhaitez
au moins au motif de frais excessif alors que vous aviez commencez a payer
mais effectivement sans preuve d'accord, difficile de vous dire si cela aboutira
Julien_1987
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7 décembre 2018
-
Je ne suis pas spécialiste mais le fait qu'il encaisse le premier chèque envoyé témoigne bien qu'il y a eu accord..
Non?
djivi38
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27 mai 2019
4768 > Julien_1987
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7 décembre 2018
-
bonjour,

"le fait qu'il encaisse le premier chèque envoyé témoigne bien qu'il y a eu accord.. "

Ah bon ? Non, pas du tout !
Julien_1987
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7 décembre 2018
-
Ça semble assez malhonnête comme procédé..
Si demain je reçois un chèque que je n'attends pas pour un dossier dont je suis en charge je m'inquiéte de savoir a quoi il correspond...
sleepy00
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25 mai 2019
2697 -
la seule reconnaissance d'un accord, c'est un écrit signé.
l'encaissement d'une partie du règlement ne vaut pas accord.
Il serait bien dommage de devoir refuser une partie du règlement, ce qui est pris est pris.

Personnellement, je contesterait
déja vu le montant des frais par rapport au montant de la créance
et vu votre premier paiement
après, comme je l'ai dit plus haut, impossible d'être certain de l'aboutissement de la contestation.
cela dépendra des arguments que pourrait avancer la partie adverse

et en même temps vu le montant total, pas si elevé que ca
est ce que cela vaut le coup de réengager des frais, une audience
pour un résultat aléatoire...
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25 mai 2019
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Merci
Il faut qu'il mange et fasse manger son personnel...ce sont des frais abusifs, une contestation est possible.
Julien_1987
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7 décembre 2018
-
Merci pour ces réponses..
Auprès de qui puis je lancer une contestation?
Marley-18
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25 mai 2019
3694 > Julien_1987
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7 décembre 2018
-
Il faut saisir le JEX par voies d'assignation par huissier.
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