Mon locataire à divorcer et son ex refuse de quitter le domicile
Bonjour,
mon locataire à divorcer et son ex refuse de quitter le domicile sachant que son nom ne figure pas dans le bail que faire? Merci.
mon locataire à divorcer et son ex refuse de quitter le domicile sachant que son nom ne figure pas dans le bail que faire? Merci.
1 réponse
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Bonjour
S'ils étaient mariés, Mme est cotitulaire du bail. Si elle ne l'a pas résilié elle reste votre locataire. Du moment qu'elle paie ses loyers et assure le logement, elle est chez elle.
https://www.alexia.fr/fiche/5246/gestion-du-bail.htm
La législation juridique et financière évolue en permanence...