Mon locataire à divorcer et son ex refuse de quitter le domicile
medjaji
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6 déc. 2018 à 14:41
GKLONE Messages postés 6763 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2023 - 6 déc. 2018 à 14:53
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GKLONE
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6 déc. 2018 à 14:53
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Bonjour
S'ils étaient mariés, Mme est cotitulaire du bail. Si elle ne l'a pas résilié elle reste votre locataire. Du moment qu'elle paie ses loyers et assure le logement, elle est chez elle.
https://www.alexia.fr/fiche/5246/gestion-du-bail.htm
S'ils étaient mariés, Mme est cotitulaire du bail. Si elle ne l'a pas résilié elle reste votre locataire. Du moment qu'elle paie ses loyers et assure le logement, elle est chez elle.
https://www.alexia.fr/fiche/5246/gestion-du-bail.htm
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