A voir également:
- Mon locataire à divorcer et son ex refuse de quitter le domicile
- Modèle lettre quitter domicile conjugal - Guide
- Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
- Quitter le domicile conjugal sans être marié avec enfant - Forum Divorce
- Je veux quitter mon mari mais je ne travaille pas - Forum Divorce
- Mère au foyer qui se sépare, que faire? - Forum Mariage
1 réponse
Bonjour
S'ils étaient mariés, Mme est cotitulaire du bail. Si elle ne l'a pas résilié elle reste votre locataire. Du moment qu'elle paie ses loyers et assure le logement, elle est chez elle.
https://www.alexia.fr/fiche/5246/gestion-du-bail.htm
S'ils étaient mariés, Mme est cotitulaire du bail. Si elle ne l'a pas résilié elle reste votre locataire. Du moment qu'elle paie ses loyers et assure le logement, elle est chez elle.
https://www.alexia.fr/fiche/5246/gestion-du-bail.htm
La législation juridique et financière évolue en permanence...