Diagnostics des Performances Energétiques

Les textes cités sont ceux de la création du DPE. Ensuite viennent deux arrêtés rendant les DPE exigibles dans le cadre locatif : celui du 03/05/07 puis celui du 08/02/2012 (sans oublier la Loi d'Etat du Grenelle 2 N°2010-788 du 12/07/2010 qui est celle qui à créé les articles L134-3-1 évoqués ci-dessus)

Bonjour

Il s’agit de la Loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 - article 41

Voir par ailleurs les article L1341 et L134-3 du Code de la construction et de l'habitation tout deux créés en 2004