Retenue du dépot de garantie abusive
Résolu
Pat2bel
-
27 nov. 2018 à 12:02
djivi38 Messages postés 52208 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 novembre 2024 - 4 déc. 2018 à 13:31
djivi38 Messages postés 52208 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 novembre 2024 - 4 déc. 2018 à 13:31
A voir également:
- Retenue du dépot de garantie abusive
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2 réponses
djivi38
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27 nov. 2018 à 12:28
27 nov. 2018 à 12:28
bonjour,
=> L'EDLS a-t-il été fait selon la loi ?
Petit extrait d'un de mes topos :
"Hormis le cas d’un EDLS fait par huissier, une RETENUE sur DG ne peut se faire QUE SI ces conditions ont été respectées :
- l'EDLS a été fait contradictoirement,
- ET a été signé de toutes les parties prenantes,
- ET un exemplaire a été remis à chacun immédiatement après signatures (Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-3°),
- ET pour des dégradations "locatives" (ce qui exclut les dégradations par usure et celles non locatives) figurant sur l'EDLS alors qu'elles sont absentes de l'EDLE,
- ET aucune modification n’a été apportée après signatures.
Si 1 seule de ces conditions est PROUVÉE manquante, pas de retenue sur DG possible au titre de réparations de dégradations."
=> Qu'est-il mentionné sur l'EDLS au sujet de cette vitre de balcon ?
A partir du moment où l'EDLS est valable, le bailleur est en droit de faire des retenues sur le DG, qu'il devra justifier par des devis ou des factures lors de la restitution partielle dudit DG, sous 2 mois maxi à partir du rendu des clés, sous peine de pouvoir se voir appliquer par le locataire des pénalités de retard pour tout mois de retard entamé.
cdt.
=> L'EDLS a-t-il été fait selon la loi ?
Petit extrait d'un de mes topos :
"Hormis le cas d’un EDLS fait par huissier, une RETENUE sur DG ne peut se faire QUE SI ces conditions ont été respectées :
- l'EDLS a été fait contradictoirement,
- ET a été signé de toutes les parties prenantes,
- ET un exemplaire a été remis à chacun immédiatement après signatures (Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-3°),
- ET pour des dégradations "locatives" (ce qui exclut les dégradations par usure et celles non locatives) figurant sur l'EDLS alors qu'elles sont absentes de l'EDLE,
- ET aucune modification n’a été apportée après signatures.
Si 1 seule de ces conditions est PROUVÉE manquante, pas de retenue sur DG possible au titre de réparations de dégradations."
=> Qu'est-il mentionné sur l'EDLS au sujet de cette vitre de balcon ?
A partir du moment où l'EDLS est valable, le bailleur est en droit de faire des retenues sur le DG, qu'il devra justifier par des devis ou des factures lors de la restitution partielle dudit DG, sous 2 mois maxi à partir du rendu des clés, sous peine de pouvoir se voir appliquer par le locataire des pénalités de retard pour tout mois de retard entamé.
cdt.
Ma fille me dit que c'est mentionné sur l'EDLS, qu'elle a signé, donc j'ai bien peur que ce soit plié :(
Merci pour vos réponses
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djivi38
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Modifié le 27 nov. 2018 à 17:12
Modifié le 27 nov. 2018 à 17:12
Oui, c'est "plié" comme vous dites... sauf à ce que par ex. elle soit en mesure, si c'est le cas, de prouver que son exemplaire d'EDLS ne lui ait pas été remis de suite après les signatures ou qu'il n'y ait eu qu'1 seul exemplaire pour 2 titulaires du bail....
Toutefois, je me demande, comme vous, si c'est bien une obligation d'entretien locatif... puisque c'est inaccessible.
Attendez d'autres réponses ici ou contactez l'Adil proche de chez vous juste pour obtenir une réponse à cette question :
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
Cependant le bailleur DOIT justifier cette retenue par un devis ou une facture.
A défaut, voici la procédure :
Une retenue sur DG sans justificatifs OU pour des réparations non locatives OU sans signature sur l’EDLS OU pour des dégradations non mentionnées sur l’EDLS permet au locataire :
- 1° : de porter auprès du bailleur réclamation par courrier R+AR;
- 2° :
a) sans réponse : de porter l'affaire devant la commission départementale de conciliation du logement (Saisine de la commission départementale de conciliation : article 7 du décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 et art 20-A loi 6/7/1989)
https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1425-commission-conciliation-locataire-proprietaire
b) avec réponse négative passé un délai de 8 jours ou après échec de la commission départementale de conciliation (**) : de porter le litige directement devant le tribunal d'instance du lieu du logement.
cdt.
Toutefois, je me demande, comme vous, si c'est bien une obligation d'entretien locatif... puisque c'est inaccessible.
Attendez d'autres réponses ici ou contactez l'Adil proche de chez vous juste pour obtenir une réponse à cette question :
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
Cependant le bailleur DOIT justifier cette retenue par un devis ou une facture.
A défaut, voici la procédure :
Une retenue sur DG sans justificatifs OU pour des réparations non locatives OU sans signature sur l’EDLS OU pour des dégradations non mentionnées sur l’EDLS permet au locataire :
- 1° : de porter auprès du bailleur réclamation par courrier R+AR;
- 2° :
a) sans réponse : de porter l'affaire devant la commission départementale de conciliation du logement (Saisine de la commission départementale de conciliation : article 7 du décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 et art 20-A loi 6/7/1989)
https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1425-commission-conciliation-locataire-proprietaire
b) avec réponse négative passé un délai de 8 jours ou après échec de la commission départementale de conciliation (**) : de porter le litige directement devant le tribunal d'instance du lieu du logement.
cdt.
djivi38
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4 déc. 2018 à 13:31
4 déc. 2018 à 13:31
Super ! Merci de votre retour.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 nov. 2018 à 12:47
Il n'y rien de mentionné sur l'entretien extérieur sur l'EDLE.
Mais sii je comprends bien à partir du moment ou elle a signé l'EDLS, elle ne peut plus rien faire ?
Merci
27 nov. 2018 à 13:06
OK. Et sur l'EDLS ?