Sci + APL

anais -  
Bonjour
depuis plus de 5 ans nous louons un appartement à notre mère via une sci familiale; ma mère ne possedant pas de part avait droit aux APL
or aujourd'hui ils demandent à ma mère de rembourser une année d'APL

savez-vous quelque chose à propos d'une nouvelle loi?

merci

3 réponses

  1. Loli48
    Bonjour
    Cette loi est en place depuis un bon moment : pas d'aide au logement s'il y a lien de parenté entre le bailleur et le locataire.
    Slt
    6

    Discussions similaires

    poser une prise Electrique avec ou sans accord propriétaire?
    vincent69170

    14 réponses
    répartition de la taxe ordures ménagères aux locataires
    martineraymond

    1 réponse
    Préavis si la propriétaire vend
    Layla

    6 réponses
    Négligence du locataire amène termites !
    Deribert

    9 réponses
    Accès à la cave
    Lili

    11 réponses
    Remplacement de robinet d'arret - locataire / propriétaire ?
    stephane

    1 réponse