Sci + APL
anais
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12 nov. 2018 à 04:28
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 12 nov. 2018 à 13:03
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 12 nov. 2018 à 13:03
Bonjour
depuis plus de 5 ans nous louons un appartement à notre mère via une sci familiale; ma mère ne possedant pas de part avait droit aux APL
or aujourd'hui ils demandent à ma mère de rembourser une année d'APL
savez-vous quelque chose à propos d'une nouvelle loi?
merci
depuis plus de 5 ans nous louons un appartement à notre mère via une sci familiale; ma mère ne possedant pas de part avait droit aux APL
or aujourd'hui ils demandent à ma mère de rembourser une année d'APL
savez-vous quelque chose à propos d'une nouvelle loi?
merci
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3 réponses
Loli48
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12 nov. 2018 à 06:36
12 nov. 2018 à 06:36
Bonjour
Cette loi est en place depuis un bon moment : pas d'aide au logement s'il y a lien de parenté entre le bailleur et le locataire.
Slt
Cette loi est en place depuis un bon moment : pas d'aide au logement s'il y a lien de parenté entre le bailleur et le locataire.
Slt