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Sci + APL

anais -  
Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour
depuis plus de 5 ans nous louons un appartement à notre mère via une sci familiale; ma mère ne possedant pas de part avait droit aux APL
or aujourd'hui ils demandent à ma mère de rembourser une année d'APL

savez-vous quelque chose à propos d'une nouvelle loi?

merci

3 réponses

Réponse 1 / 3
Loli48 Messages postés 3463 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 469
 
Bonjour
Cette loi est en place depuis un bon moment : pas d'aide au logement s'il y a lien de parenté entre le bailleur et le locataire.
Slt
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