Sci + APL

anais - 12 nov. 2018 à 04:28
Poisson92100
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26 juillet 2022
- 12 nov. 2018 à 13:03
Bonjour
depuis plus de 5 ans nous louons un appartement à notre mère via une sci familiale; ma mère ne possedant pas de part avait droit aux APL
or aujourd'hui ils demandent à ma mère de rembourser une année d'APL

savez-vous quelque chose à propos d'une nouvelle loi?

merci

3 réponses

Loli48
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12 nov. 2018 à 06:36
Bonjour
Cette loi est en place depuis un bon moment : pas d'aide au logement s'il y a lien de parenté entre le bailleur et le locataire.
Slt
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