Cheque non daté

silvabrigida -  
bonjour
J avez enprete un cheque pour une caution de apartament en 2016 assigné mai non date à se jour le propriétaire le encaissé à la banque est que j peux faire quelle chose pas que j ne veux pas paye cette cheque merci

2 réponses

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  1.  feloxe Contributeur
    Le chéque de dépot de garantie que vous appelez a tort caution est encaissable par le propriétaire.Vous êtes obligé de le payer
    1. maylin27 Contributeur
      bonjour,
      et comme vous ne l avez pas daté, il est encaissable meme deux ans après.....
      bon week end

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