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Cheque non daté

silvabrigida Messages postés 1 Date d'inscription samedi 3 novembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 novembre 2018 - 3 nov. 2018 à 16:02
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 3 nov. 2018 à 17:17
bonjour
J avez enprete un cheque pour une caution de apartament en 2016 assigné mai non date à se jour le propriétaire le encaissé à la banque est que j peux faire quelle chose pas que j ne veux pas paye cette cheque merci

2 réponses

Réponse 1 / 2
feloxe Messages postés 26490 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 8 novembre 2024 9 945
3 nov. 2018 à 16:35
Le chéque de dépot de garantie que vous appelez a tort caution est encaissable par le propriétaire.Vous êtes obligé de le payer
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Réponse 2 / 2
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 717
3 nov. 2018 à 17:17
bonjour,
et comme vous ne l avez pas daté, il est encaissable meme deux ans après.....
bon week end
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