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Cheque non daté

silvabrigida Messages postés 3 Statut Membre -  
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
bonjour
J avez enprete un cheque pour une caution de apartament en 2016 assigné mai non date à se jour le propriétaire le encaissé à la banque est que j peux faire quelle chose pas que j ne veux pas paye cette cheque merci

2 réponses

Réponse 1 / 2
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 996
 
Le chéque de dépot de garantie que vous appelez a tort caution est encaissable par le propriétaire.Vous êtes obligé de le payer
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Réponse 2 / 2
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 752
 
bonjour,
et comme vous ne l avez pas daté, il est encaissable meme deux ans après.....
bon week end
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