Location possible
Bonjour,
Simple question, est-il possible qu'un ex conjioint; proprètaire avec son ex épouse qui réside dans le logement, peut réclamer un loyer mensuel perçu au nomn d'une tierce personne, sans jugement ni accord. merci de votre réponse
Simple question, est-il possible qu'un ex conjioint; proprètaire avec son ex épouse qui réside dans le logement, peut réclamer un loyer mensuel perçu au nomn d'une tierce personne, sans jugement ni accord. merci de votre réponse
1 réponse
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bonjour,
puisque vous parlez de "ex époux" c'est que le divorce est prononcé et donc, Madame fait ce qu'elle veut dans son logement sans avoir à en rendre compte à son ex époux.
cdt.-
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@vivine208Que dit le jugement du divorce au sujet de ce logement ?
A qui est-il attribué et sous quelles conditions ? -
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La législation juridique et financière évolue en permanence...