États des lieux de sortie locatif

Jeanjano Messages postés 1 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
djivi38 Messages postés 54323 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour. J ai loué un appartement depuis un an et il s avéré qu un volet électrique est cassé. Le locataire occupe l appartement depui un an et l appartement est récent de 2012 . Il refuse de le prendre en charge. Quels sont mes droits? Merci

2 réponses

  1. Utilisateur anonyme
     
    Bonjour,

    Si la casse du volet électrique est le fait du locataire, la réparation est à ses frais. Sinon c'est à vous de prendre en charge la réparation.

    A voir si la casse n'est pas du à des intempéries ou autres raisons qui pourraient être prise en charge par l'assurance.
    0
  2. djivi38 Messages postés 54323 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 445
     
    bonjour,

    « Le bailleur a la charge :
    (…)
    - des travaux nécessités par la dégradation d’un volet roulant, dès lors qu’il n’y a pas eu faute du locataire (CA de Paris, 14e chambre B, 21 mars 1997)
    (…)
    Dans tous les cas, c'est au bailleur de rapporter la preuve du défaut d'entretien ou de la négligence de son locataire. »

    cdt.
    0

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