États des lieux de sortie locatif
Jeanjano
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djivi38 Messages postés 52209 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 1 décembre 2024 - 29 oct. 2018 à 15:42
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A voir également:
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2 réponses
Utilisateur anonyme
Modifié le 29 oct. 2018 à 10:33
Modifié le 29 oct. 2018 à 10:33
Bonjour,
Si la casse du volet électrique est le fait du locataire, la réparation est à ses frais. Sinon c'est à vous de prendre en charge la réparation.
A voir si la casse n'est pas du à des intempéries ou autres raisons qui pourraient être prise en charge par l'assurance.
Si la casse du volet électrique est le fait du locataire, la réparation est à ses frais. Sinon c'est à vous de prendre en charge la réparation.
A voir si la casse n'est pas du à des intempéries ou autres raisons qui pourraient être prise en charge par l'assurance.
djivi38
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29 oct. 2018 à 15:42
29 oct. 2018 à 15:42
bonjour,
« Le bailleur a la charge :
(…)
- des travaux nécessités par la dégradation d’un volet roulant, dès lors qu’il n’y a pas eu faute du locataire (CA de Paris, 14e chambre B, 21 mars 1997)
(…)
Dans tous les cas, c'est au bailleur de rapporter la preuve du défaut d'entretien ou de la négligence de son locataire. »
cdt.
« Le bailleur a la charge :
(…)
- des travaux nécessités par la dégradation d’un volet roulant, dès lors qu’il n’y a pas eu faute du locataire (CA de Paris, 14e chambre B, 21 mars 1997)
(…)
Dans tous les cas, c'est au bailleur de rapporter la preuve du défaut d'entretien ou de la négligence de son locataire. »
cdt.
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