États des lieux de sortie locatif
Jeanjano
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djivi38 Messages postés 51526 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 juin 2024 - 29 oct. 2018 à 15:42
djivi38 Messages postés 51526 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 juin 2024 - 29 oct. 2018 à 15:42
A voir également:
- États des lieux de sortie locatif
- Formulaire état des lieux à imprimer - - Location Nue
- Etat des lieux - Guide
- État d'usage état des lieux - Guide
- Lettre : contestation devis après état des lieux - Guide
- Cerfa autorisation de sortie du territoire pdf - Guide
2 réponses
Utilisateur anonyme
Modifié le 29 oct. 2018 à 10:33
Modifié le 29 oct. 2018 à 10:33
Bonjour,
Si la casse du volet électrique est le fait du locataire, la réparation est à ses frais. Sinon c'est à vous de prendre en charge la réparation.
A voir si la casse n'est pas du à des intempéries ou autres raisons qui pourraient être prise en charge par l'assurance.
Si la casse du volet électrique est le fait du locataire, la réparation est à ses frais. Sinon c'est à vous de prendre en charge la réparation.
A voir si la casse n'est pas du à des intempéries ou autres raisons qui pourraient être prise en charge par l'assurance.
djivi38
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bonjour,
« Le bailleur a la charge :
(…)
- des travaux nécessités par la dégradation d’un volet roulant, dès lors qu’il n’y a pas eu faute du locataire (CA de Paris, 14e chambre B, 21 mars 1997)
(…)
Dans tous les cas, c'est au bailleur de rapporter la preuve du défaut d'entretien ou de la négligence de son locataire. »
cdt.
« Le bailleur a la charge :
(…)
- des travaux nécessités par la dégradation d’un volet roulant, dès lors qu’il n’y a pas eu faute du locataire (CA de Paris, 14e chambre B, 21 mars 1997)
(…)
Dans tous les cas, c'est au bailleur de rapporter la preuve du défaut d'entretien ou de la négligence de son locataire. »
cdt.
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