Location possible

vivine208 -  
 vivine208 -
Bonjour,
Simple question, est-il possible qu'un ex conjioint; proprètaire avec son ex épouse qui réside dans le logement, peut réclamer un loyer mensuel perçu au nomn d'une tierce personne, sans jugement ni accord. merci de votre réponse

1 réponse

  1.
    djivi38 Messages postés 54323 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 445
     
    bonjour,

    puisque vous parlez de "ex époux" c'est que le divorce est prononcé et donc, Madame fait ce qu'elle veut dans son logement sans avoir à en rendre compte à son ex époux.

    cdt.
    0
    1. vivine208
       
      BONJOUR, oui je précise qu'ils sont propiètaires pour moitié de ce logemnt, divorce prononcé depuis 2006. Mme occupe le logement, et Mr lui réclame un loyer mensuel. A -t-il le droit, et en vertu de quoi?, merci Cdl
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      1. djivi38 Messages postés 54323 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 445 > vivine208
         
        Que dit le jugement du divorce au sujet de ce logement ?
        A qui est-il attribué et sous quelles conditions ?
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    2. vivine208
       
      JUGEMENT DE divorce ne donne aucune prrécision à ce sujet
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