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Location possible

vivine208 - Modifié le 29 oct. 2018 à 09:24
 vivine208 - 30 oct. 2018 à 13:58
Bonjour,
Simple question, est-il possible qu'un ex conjioint; proprètaire avec son ex épouse qui réside dans le logement, peut réclamer un loyer mensuel perçu au nomn d'une tierce personne, sans jugement ni accord. merci de votre réponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
djivi38 Messages postés 52209 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 1 décembre 2024 15 394
29 oct. 2018 à 15:51
bonjour,

puisque vous parlez de "ex époux" c'est que le divorce est prononcé et donc, Madame fait ce qu'elle veut dans son logement sans avoir à en rendre compte à son ex époux.

cdt.
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vivine208
30 oct. 2018 à 12:06
BONJOUR, oui je précise qu'ils sont propiètaires pour moitié de ce logemnt, divorce prononcé depuis 2006. Mme occupe le logement, et Mr lui réclame un loyer mensuel. A -t-il le droit, et en vertu de quoi?, merci Cdl
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djivi38 Messages postés 52209 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 1 décembre 2024 15 394 > vivine208
30 oct. 2018 à 12:31
Que dit le jugement du divorce au sujet de ce logement ?
A qui est-il attribué et sous quelles conditions ?
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vivine208
30 oct. 2018 à 13:58
JUGEMENT DE divorce ne donne aucune prrécision à ce sujet
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