Location possible

vivine208 -  
Bonjour,
Simple question, est-il possible qu'un ex conjioint; proprètaire avec son ex épouse qui réside dans le logement, peut réclamer un loyer mensuel perçu au nomn d'une tierce personne, sans jugement ni accord. merci de votre réponse

1 réponse

  1.  djivi38
    bonjour,

    puisque vous parlez de "ex époux" c'est que le divorce est prononcé et donc, Madame fait ce qu'elle veut dans son logement sans avoir à en rendre compte à son ex époux.

    cdt.
    0
    1. vivine208
      BONJOUR, oui je précise qu'ils sont propiètaires pour moitié de ce logemnt, divorce prononcé depuis 2006. Mme occupe le logement, et Mr lui réclame un loyer mensuel. A -t-il le droit, et en vertu de quoi?, merci Cdl
      0
    2. djivi38
      @vivine208Que dit le jugement du divorce au sujet de ce logement ?
      A qui est-il attribué et sous quelles conditions ?
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    3. vivine208
      JUGEMENT DE divorce ne donne aucune prrécision à ce sujet
      0

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