Retard signature acte de vente définitif Paul - Dernière réponse le 26 oct. 2018 1 réponse Bonjour, La date de signature de vente est repoussé suite à un changement de syndic : le nouveau n’étant pas en capacité de transmettre le document relatif à l’état des charges Puis je bénéficier d’indemnités ? Je vous remercie 1 réponse Trié par date décroissante Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler kasom Modérateur bonjour bien entendu non, le retard n'étant pas du fait du vendeur ... Signaler Cerised Merci pour votre réponse Discussions similaires Provision sur frais en plus des frais de notaire ? Cerghan Signature précédée - lu et approuvé Hind Donation hors part non respectée par le notaire mamounettes4 Procuration par notaire obligatoire pour acte de vente ? stecel Validité de la mention "lu et approuvé " plus signature navi1968 Sujet Précédent Sujet Suivant
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