Retard signature acte de vente définitif
Paul
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26 oct. 2018 à 20:49
Cerised Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 26 octobre 2018 Statut Membre Dernière intervention 26 octobre 2018 - 26 oct. 2018 à 22:09
Cerised Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 26 octobre 2018 Statut Membre Dernière intervention 26 octobre 2018 - 26 oct. 2018 à 22:09
Bonjour,
La date de signature de vente est repoussé suite à un changement de syndic : le nouveau n’étant pas en capacité de transmettre le document relatif à l’état des charges
Puis je bénéficier d’indemnités ?
Je vous remercie
La date de signature de vente est repoussé suite à un changement de syndic : le nouveau n’étant pas en capacité de transmettre le document relatif à l’état des charges
Puis je bénéficier d’indemnités ?
Je vous remercie
A voir également:
- Retard signature acte de vente définitif
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Acte de notoriété - Guide
- Acte conservatoire - Guide
- Exemple de procuration pour signature - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Acte d'administration - Guide
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kasom
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26 oct. 2018 à 21:16
26 oct. 2018 à 21:16
bonjour
bien entendu non, le retard n'étant pas du fait du vendeur
bien entendu non, le retard n'étant pas du fait du vendeur
La législation juridique et financière évolue en permanence...
26 oct. 2018 à 22:09