Retard signature acte de vente définitif
Paul
-
Cerised Messages postés 1 Statut Membre -
Cerised Messages postés 1 Statut Membre -
Bonjour,
La date de signature de vente est repoussé suite à un changement de syndic : le nouveau n’étant pas en capacité de transmettre le document relatif à l’état des charges
Puis je bénéficier d’indemnités ?
Je vous remercie
La date de signature de vente est repoussé suite à un changement de syndic : le nouveau n’étant pas en capacité de transmettre le document relatif à l’état des charges
Puis je bénéficier d’indemnités ?
Je vous remercie
A voir également:
- Retard signature acte de vente définitif
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Acte de vente voiture - Guide
- Exemple de procuration pour signature - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Acte de notoriété prix - Guide
- Retard de livraison - Guide