Erreur de date pour la signature du compromis

Fati -  
Bonjour, je souhaite savoir si une erreur de date pour la signature d un compromis de vente peut être annulé est ce que le notaire a obligation de le refaire merci

1 réponse

  1. Utilisateur anonyme
    Bonjour,
    Tout dépend de quelle erreur ! Quel est le préjudice ?
    0

    Discussions similaires

    APL CAF souci date contrat
    Sananasss

    10 réponses
    Refus de signer un compromis par l'acquéreur mais offre acceptée
    christian

    7 réponses
    Signature précédée - lu et approuvé
    Hind

    4 réponses
    Résilier son abonnement JM Date
    Raph

    1 réponse
    Validité de la mention "lu et approuvé " plus signature
    navi1968

    2 réponses