Maladie professionnelle et demi part fiscale

SandrineLewicki -  
Bonjour,
Quand on regarde les textes, la maladie pro est considérée comme l accident de travail et avec un taux d ipp > 40 % cela donne droit à une demi part fiscale supplémentaire.
Or un agent des impôts me dit le contraire, qu'en est-il exactement ?

http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-61145QE.htm

5 réponses

  1.  roudoudou22
    Quand on regarde les textes, la maladie pro est considérée comme l accident de travail et avec un taux d ipp > 40 %

    Quels textes ? merci de fournir ceux auxquels vous vous référez.

    Beaucoup d'entre eux n'entrainent aucune conséquence fiscale compte tenu de l'autonomie du droit fiscal par rapport aux autres branches du droit.
    1. flocroisic Contributeur
      Je dirais oui mais sans certitude.
      Faite une demande pour 2015 à 2017 depuis la messagerie sécurisée avec justificatif et argumentation du lien que je vous ai mis plus tot dans la journée.
      1. Sandrine
        Ok merci je ferais cela dès demain avec courrier de notification et les différents liens.
        Merci
    2. flocroisic Contributeur
      La notification date de quand ?
      1. Sandrine
        Elle date de juillet 2015 avec point rétroactif de la rente en 2009.
        En fait à l époque je ne savais pas pour la demi part et j ai un collège qui m informe que nous y avons droit
    3. flocroisic Contributeur
      Que dit votre document d'attribution de la rente.
      Quel intitulé est noté?
      1. Sandrine
        Objet notification d attribution d une rente
        Maladie professionnelle HTA
        Le taux d ipp de 48 %
    5. flocroisic Contributeur
      Bonjour

      Il faut que vous perceviez une rente pour maladie pro et avoir un taux de 40 % d'invalidité pour cette 1/2 part.
      Vous devez fournir un justificatif du taux et la rente doit avoir le titre de rente pour maladie pro.

      https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2136-PGP.html/identifiant=BOI-IR-LIQ-10-20-20-20-20160229
      1. Sandrine
        Taux de 48 % et rente perçue
        Que faire ?
      2. Sandrine
        Objet notification d attribution d une rente
        Le taux d ipp évalué à 48 %

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