Demander la désignation d'un notaire par le Tribun

muffinus27 -  
Bonjour,
Je souhaite savoir si un avocat est obligatoire pour demander à un juge la désignation d'un notaire pour faire la succession de ma mère.
Si oui à quel Juge m'adresser, TI, TGI ou autre.
Merci par avance.

3 réponses

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  1. Ulpien1
    Bonjour
    Pourquoi d'actifs en France? Il y a d'autres biens à l'étranger? Dans quel pays?
    Cette situation appelle d'autres questions:
    -Quelle était le pays résidence du défunt?
    -Quelle était sa nationalité?
    -Quand est-il décédé?
    La désignation d'un notaire par un juge ne se fait qu'en cas d'action judiciaire contre la succession ou le partage.Et encore dans la plupart des cas, le juge se limite à demander au Président de la Chambre de désigner un notaire.
    1. Ulpien1
      Bonjour
      Le tribunal ne donnera pas suite à votre requête. il appartient aux héritiers de choisir le notaire. S'il y a désaccord entre eux, le notaire qui sera retenu parmi ceux choisis par les héritiers, le sera par application des règles du règlement intercours du notariat.
      Dans votre succession y -a-t-il un conjoint survivant?
      1. Pseudo...
        Je vous remercie pour votre réponse mais ce n’est pas ce que j’avais lu .
        Je pensais que il était possible de demander au juge de désigner un notaire .
        Non il n’y a aucun conjoint survivant .
        Je suis désolé mais je n’ai pas de notaire , j’en ai vu un qui m’a dit que ça ne l’intéressait pas car il n’y avait pas assez d’actifs en France .
        Comment dois-je faire pour avoir un Notaire ?
        Un notaire a-t-il le droit de refuser de s’occ de la succession et si oui qui peut en désigner un ?
    2. Gayomi
      Pourquoi vouloir un notaire désigné par la justice ?
      1. muffinus27 Auteur
        Merci pour votre question. Car je suis en conflit avec un enfant du premier mariage qui ne veut bloquer la succession.
        Mais quelqu'un peut-il répondre à ma question première ?
      2. Gayomi
        L'un d'entre vous a-t-il déjà mis cette succession entre les mains d'un notaire choisi par lui ?
      3. Pseudo...
        Non aucun notaire à ma connaissance n’a régler la succession ou ne s’en occupe .

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