Demander la désignation d'un notaire par le Tribun
muffinus27
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Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 14 août 2018 à 19:18
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 14 août 2018 à 19:18
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3 réponses
Gayomi
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14 août 2018 à 18:25
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Pourquoi vouloir un notaire désigné par la justice ?
Ulpien1
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14 août 2018 à 18:54
14 août 2018 à 18:54
Bonjour
Le tribunal ne donnera pas suite à votre requête. il appartient aux héritiers de choisir le notaire. S'il y a désaccord entre eux, le notaire qui sera retenu parmi ceux choisis par les héritiers, le sera par application des règles du règlement intercours du notariat.
Dans votre succession y -a-t-il un conjoint survivant?
Le tribunal ne donnera pas suite à votre requête. il appartient aux héritiers de choisir le notaire. S'il y a désaccord entre eux, le notaire qui sera retenu parmi ceux choisis par les héritiers, le sera par application des règles du règlement intercours du notariat.
Dans votre succession y -a-t-il un conjoint survivant?
Je vous remercie pour votre réponse mais ce n’est pas ce que j’avais lu .
Je pensais que il était possible de demander au juge de désigner un notaire .
Non il n’y a aucun conjoint survivant .
Je suis désolé mais je n’ai pas de notaire , j’en ai vu un qui m’a dit que ça ne l’intéressait pas car il n’y avait pas assez d’actifs en France .
Comment dois-je faire pour avoir un Notaire ?
Un notaire a-t-il le droit de refuser de s’occ de la succession et si oui qui peut en désigner un ?
Je pensais que il était possible de demander au juge de désigner un notaire .
Non il n’y a aucun conjoint survivant .
Je suis désolé mais je n’ai pas de notaire , j’en ai vu un qui m’a dit que ça ne l’intéressait pas car il n’y avait pas assez d’actifs en France .
Comment dois-je faire pour avoir un Notaire ?
Un notaire a-t-il le droit de refuser de s’occ de la succession et si oui qui peut en désigner un ?
Ulpien1
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Modifié le 14 août 2018 à 19:22
Modifié le 14 août 2018 à 19:22
Bonjour
Pourquoi d'actifs en France? Il y a d'autres biens à l'étranger? Dans quel pays?
Cette situation appelle d'autres questions:
-Quelle était le pays résidence du défunt?
-Quelle était sa nationalité?
-Quand est-il décédé?
La désignation d'un notaire par un juge ne se fait qu'en cas d'action judiciaire contre la succession ou le partage.Et encore dans la plupart des cas, le juge se limite à demander au Président de la Chambre de désigner un notaire.
Pourquoi d'actifs en France? Il y a d'autres biens à l'étranger? Dans quel pays?
Cette situation appelle d'autres questions:
-Quelle était le pays résidence du défunt?
-Quelle était sa nationalité?
-Quand est-il décédé?
La désignation d'un notaire par un juge ne se fait qu'en cas d'action judiciaire contre la succession ou le partage.Et encore dans la plupart des cas, le juge se limite à demander au Président de la Chambre de désigner un notaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 août 2018 à 18:34
Mais quelqu'un peut-il répondre à ma question première ?
14 août 2018 à 18:47
14 août 2018 à 19:09