Demander la désignation d'un notaire par le Tribun

muffinus27 Messages postés 2 Statut Membre -  
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Je souhaite savoir si un avocat est obligatoire pour demander à un juge la désignation d'un notaire pour faire la succession de ma mère.
Si oui à quel Juge m'adresser, TI, TGI ou autre.
Merci par avance.

3 réponses

  1.
    Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 637
     
    Pourquoi vouloir un notaire désigné par la justice ?
    0
    1. muffinus27 Messages postés 2 Statut Membre
       
      Merci pour votre question. Car je suis en conflit avec un enfant du premier mariage qui ne veut bloquer la succession.
      Mais quelqu'un peut-il répondre à ma question première ?
      0
    2. Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 637
       
      L'un d'entre vous a-t-il déjà mis cette succession entre les mains d'un notaire choisi par lui ?
      0
    3. Pseudo...
       
      Non aucun notaire à ma connaissance n’a régler la succession ou ne s’en occupe .
      0
  2. Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 403
     
    Bonjour
    Le tribunal ne donnera pas suite à votre requête. il appartient aux héritiers de choisir le notaire. S'il y a désaccord entre eux, le notaire qui sera retenu parmi ceux choisis par les héritiers, le sera par application des règles du règlement intercours du notariat.
    Dans votre succession y -a-t-il un conjoint survivant?
    0
    1. Pseudo...
       
      Je vous remercie pour votre réponse mais ce n’est pas ce que j’avais lu .
      Je pensais que il était possible de demander au juge de désigner un notaire .
      Non il n’y a aucun conjoint survivant .
      Je suis désolé mais je n’ai pas de notaire , j’en ai vu un qui m’a dit que ça ne l’intéressait pas car il n’y avait pas assez d’actifs en France .
      Comment dois-je faire pour avoir un Notaire ?
      Un notaire a-t-il le droit de refuser de s’occ de la succession et si oui qui peut en désigner un ?
      0
  3. Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 403
     
    Bonjour
    Pourquoi d'actifs en France? Il y a d'autres biens à l'étranger? Dans quel pays?
    Cette situation appelle d'autres questions:
    -Quelle était le pays résidence du défunt?
    -Quelle était sa nationalité?
    -Quand est-il décédé?
    La désignation d'un notaire par un juge ne se fait qu'en cas d'action judiciaire contre la succession ou le partage.Et encore dans la plupart des cas, le juge se limite à demander au Président de la Chambre de désigner un notaire.
    0

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