Vente appartement sous tutelle ... Signaler Syl - Dernière réponse le 8 août 2018 1 réponse Bonjour* Après avoir eu l'accord du juge pour vendre l'appartement de ma mère dont je suis la tutelle ai je l'obligation de la signature de ma sœur merci d'avance de votre réponse 1 réponse Trié par date décroissante Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler Ulpien1 Bonjour Qui est propriétaire du bien? ... Signaler Pseudo... Bonsoir Le propriétaire est ma mère merci pour votre réponse Discussions similaires le juge des tutelles bloque la vente JTVR Pierre et vacances: l'arnaque Dellarocha différence appartement et maison galou33 Dois-je déclarer la vente de cuivre ? flo achat appartement sans copropriété frankiemorello21 Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 ... Signaler Ulpien1 Bonjour Qui est propriétaire du bien? ... Signaler Pseudo... Bonsoir Le propriétaire est ma mère merci pour votre réponse