Restitution de caution, devis et famille

Bonjour,

En cas de non restitution de caution à l'issu d'un bail :
- Un devis effectué par un membre de la famille du propriétaire est-il légal pour justifier de celle-ci ?

Merci de votre réponse

1 réponse

  1. Contributeur
    Bonjour,

    Si ce membre de la famille est bien un professionnel (artisan, entreprise, ...), oui.

    Cdlt
    0